Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
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République française 2010-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006735598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735598.xml
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022658867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658867.xml
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###### Article D114-1
@ -17,8 +16,8 @@ ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :<br />
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat ;<br />
2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil
économique et social ;<br />
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le
président du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />