Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-23
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006737423
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Identifiant: LEGIARTI000006737424
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAD
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###### Article D542-17
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###### Article D542-17
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La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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@ -43,17 +43,84 @@ habituellement au foyer ;<br />
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paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
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paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
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articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
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articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
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Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de
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II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :<br />
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chaque année les pièces suivantes :<br />
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
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loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier
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logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
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alinéa du présent article ;<br />
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du présent article ;<br />
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b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article
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b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
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;<br />
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article.<br />
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En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
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III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
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des allocations de logement peut être suspendu.
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1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
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En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
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des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
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l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D.
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542-19, cet organisme notifie simultanément :<br />
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1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités
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d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci
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le demande ;<br />
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2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement
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s'il en fait la demande.<br />
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A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai :<br />
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a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou
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justifie par tous moyens avoir soldé sa dette ;<br />
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b) L'allocation continue à lui être versée.<br />
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A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à
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l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le
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versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur,
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si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
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dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
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IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
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compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
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a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en
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place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;<br />
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Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par
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l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de
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logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou
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à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer
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ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également
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versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement
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correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.<br />
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A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
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demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le
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dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous qui doit faire connaître sa décision
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dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise
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exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.<br />
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b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
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fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
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31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
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demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze
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mois.<br />
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Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit
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faire part de ses propositions au dispositif d'aide.<br />
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Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de
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l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur
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si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire,
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sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect
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des conditions fixées par le dispositif d'aide. Sont également versées dans les
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mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux
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échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des
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conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé,
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l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.<br />
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c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
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par l'organisme payeur.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
|
Date de fin: 1991-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737197
|
Identifiant: LEGIARTI000006737198
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737197.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml
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###### Article D542-19
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###### Article D542-19
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La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
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I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
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||||||
contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation
|
contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation
|
||||||
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
|
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
|
||||||
demande, est déterminée ainsi qu'il suit : deux termes consécutifs pour les
|
demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br />
|
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termes d'une périodicité inférieure à trois mois, ou le mois suivant leurs dates
|
|
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d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois
|
1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
|
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mois.<br />
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totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
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leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
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à trois mois ;<br />
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2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
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totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
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l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.<br />
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II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
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versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
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l'allocataire.<br />
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A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en informe
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l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur
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les mensualités d'allocation de logement sauf si l'intéressé justifie par tous
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moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai
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d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai l'allocation de
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logement continue à être versée à l'allocataire.<br />
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A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de
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l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
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conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
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III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
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bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est
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constitué :<br />
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1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
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charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,
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soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au
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moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;<br />
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2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :<br />
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a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échances de prêt
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consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement
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impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement
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habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;<br />
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b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives
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déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque
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l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
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moins égale à deux échéances de prêt brutes.<br />
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||||||
Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées,
|
Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées,
|
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notamment dans les conditions prévues par l'article L. 553-2.<br />
|
notamment dans les conditions prévues par l'article L. 553-2.<br />
|
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|
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@ -1,29 +1,32 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1986-03-18
|
Date de début: 1990-12-01
|
||||||
Date de fin: 1990-12-01
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737429
|
Identifiant: LEGIARTI000006737430
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737430.xml
|
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###### Article D542-22
|
###### Article D542-22
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Sous-réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de
|
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à
|
||||||
paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
|
défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||||
542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses
|
l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement
|
||||||
mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.<br />
|
entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
|
||||||
|
l'allocataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
|
A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui
|
||||||
l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés
|
notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités
|
||||||
au premier alinéa de l'article D. 542-19.<br />
|
d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir
|
||||||
|
soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
|
||||||
|
cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être
|
||||||
|
versée à l'allocataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
|
A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de
|
||||||
l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
|
l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu
|
||||||
des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
|
dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D.
|
||||||
moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
|
542-29.<br />
|
||||||
compter de cette notification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3
|
Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3
|
||||||
et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de
|
et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-03-18
|
Date de début: 1990-12-01
|
||||||
Date de fin: 1990-12-01
|
Date de fin: 1995-11-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737436
|
Identifiant: LEGIARTI000006737437
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737436.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737437.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article D542-29
|
###### Article D542-29
|
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@ -15,4 +15,11 @@ défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditi
|
||||||
prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
|
prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
|
||||||
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
|
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
|
||||||
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
|
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
|
||||||
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.
|
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3. Lorsque l'allocation de
|
||||||
|
logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.
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||||||
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553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
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sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.<br />
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||||||
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Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à
|
||||||
|
la propriété, le délai mentionné à l'article D. 542-22-3 et au troisième alinéa
|
||||||
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de l'article D. 542-22-4 est de soixante mois.
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||||||
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