diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-23
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737423
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737423.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006737424
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737424.xml
---
###### Article D542-17
-La demande doit être assortie des justifications suivantes :
+I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :
1° Au moment de la demande :
@@ -43,17 +43,84 @@ habituellement au foyer ;
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
articles R. 531-12 et R. 531-13.
-Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de
-chaque année les pièces suivantes :
+II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
-logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier
-alinéa du présent article ;
+logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
+du présent article ;
-b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article
-;
+b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
+article.
-En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
-des allocations de logement peut être suspendu.
+III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
+1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
+
+En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
+des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
+l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D.
+542-19, cet organisme notifie simultanément :
+
+1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités
+d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci
+le demande ;
+
+2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement
+s'il en fait la demande.
+
+A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai :
+
+a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou
+justifie par tous moyens avoir soldé sa dette ;
+
+b) L'allocation continue à lui être versée.
+
+A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à
+l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le
+versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur,
+si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
+dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
+
+IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
+prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
+compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :
+
+a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en
+place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;
+
+Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par
+l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de
+logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou
+à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer
+ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également
+versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement
+correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.
+
+A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
+demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le
+dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous qui doit faire connaître sa décision
+dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise
+exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.
+
+b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
+fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
+31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
+demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze
+mois.
+
+Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit
+faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
+
+Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de
+l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur
+si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire,
+sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect
+des conditions fixées par le dispositif d'aide. Sont également versées dans les
+mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux
+échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des
+conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé,
+l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.
+
+c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
+par l'organisme payeur.
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index 45c77b62f..ef839bafa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md
@@ -1,22 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737197
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737197.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737198
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml
---
###### Article D542-19
-La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
+I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
-demande, est déterminée ainsi qu'il suit : deux termes consécutifs pour les
-termes d'une périodicité inférieure à trois mois, ou le mois suivant leurs dates
-d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois
-mois.
+demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
+
+1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
+totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
+leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
+à trois mois ;
+
+2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
+totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
+l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+
+II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
+versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
+l'allocataire.
+
+A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en informe
+l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur
+les mensualités d'allocation de logement sauf si l'intéressé justifie par tous
+moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai
+d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai l'allocation de
+logement continue à être versée à l'allocataire.
+
+A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de
+l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
+conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
+
+III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
+bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est
+constitué :
+
+1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
+charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,
+soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au
+moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
+
+2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+
+a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échances de prêt
+consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement
+impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement
+habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
+
+b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives
+déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque
+l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
+moins égale à deux échéances de prêt brutes.
Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées,
notamment dans les conditions prévues par l'article L. 553-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md
index 8b2e9b20d..22a8fe5c7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-18
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737429
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737429.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2013-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000006737430
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737430.xml
---
###### Article D542-22
-Sous-réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de
-paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
-542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses
-mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à
+défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de
+l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement
+entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
+l'allocataire.
-La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
-l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés
-au premier alinéa de l'article D. 542-19.
+A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui
+notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités
+d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir
+soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
+cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être
+versée à l'allocataire.
-En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
-l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
-des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
-moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
-compter de cette notification.
+A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de
+l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu
+dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D.
+542-29.
Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3
et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
index 5c2fea78b..a6747f89f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-18
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737436
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737436.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1995-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006737437
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737437.xml
---
###### Article D542-29
@@ -15,4 +15,11 @@ défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditi
prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
-542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.
+542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3. Lorsque l'allocation de
+logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.
+553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
+sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.
+
+Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à
+la propriété, le délai mentionné à l'article D. 542-22-3 et au troisième alinéa
+de l'article D. 542-22-4 est de soixante mois.