diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-2.md index ab23ab2804..f08e93399d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-2.md @@ -1,52 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022287520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287520.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026892094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892094.xml --- ###### Article R241-2 -La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs -indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre -accessoire, une activité non salariée.
+La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par +toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non +salariée.
-Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :
- -1°) tout associé d'une société en nom collectif ;
- -2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par -actions ;
- -3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié -obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. -311-3 ;
- -4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, -sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. -722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- -5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;
- -6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe -des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de -tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à -l'exception des artisans ruraux.
- -Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et -confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont -considérés comme employeur ou travailleur indépendant.
- -Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur -activité, un personnel salarié si ce n'est leur conjoint, leurs enfants mineurs -ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux -dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classées comme -travailleurs indépendants.
- -Est également assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales -des employeurs et travailleurs indépendants le conjoint exerçant une activité -professionnelle non salariée dans la même entreprise que son époux, s'il exerce -cette activité en qualité de conjoint associé au sens du chapitre IV de la loi -n° 82-596 du 10 juillet 1982. +Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont +considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes +mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 et celles +mentionnées à l'article L. 722-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-3.md index c99736b91f..d5dceccced 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_r241-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748743 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748743.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026892099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892099.xml --- ###### Article R241-3 @@ -14,4 +13,4 @@ Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à -l'article R. 242-16. +l'article L. 131-6-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md index 3fadf951b4..bc7bc8bc4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748436 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748436.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892103.xml --- ###### Article R242-13 -La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de -chaque année.
+La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er +janvier au 31 décembre de chaque année.
-Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la -couverture des prestations familiales. +Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains +perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md index b4118bb381..0bc0224506 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md @@ -1,59 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748775 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748775.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892106.xml --- ###### Article R242-14 -Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la -déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle -prévue à l'article R. 242-13-1, la cotisation est calculée provisoirement sur la -moyenne, majorée de 30 %, des revenus des deux années précédant celle au titre -de laquelle devait être souscrite la déclaration. Elle ne peut toutefois être -inférieure à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur le dernier de -ces deux revenus, ni à celle calculée sur un revenu égal à 50 % du plafond prévu -à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle -est notifiée la taxation. Les revenus retenus pour l'application de ces -dispositions sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'il sont -déficitaires.
+I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus +nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont +calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur -ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux -articles R. 115-5 ou R. 242-13-1 au titre des deux années précédant l'année -considérée. Dans le cas contraire, la cotisation est calculée provisoirement sur -la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er -janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.
+a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, +le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations +l'année précédente ;
-Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de -sa première année d'activité, les cotisations dues au titre de ladite année et -celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 sont calculées -provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 en -vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la -taxation.
+b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque +l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;
-Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de -sa deuxième année civile d'activité, les cotisations dues au titre de ladite -année et celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 sont -calculées provisoirement sur la base de 70 % du plafond prévu à l'article L. -241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la -taxation. Elles ne peuvent toutefois être inférieures à la cotisation, majorée -de 30 %, qui serait due sur les revenus de la première année d'activité.
+c) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de +l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
-La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à -l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article -L. 244-2.
+L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque +année consécutive non déclarée.
-La cotisation effectivement due par l'employeur ou le travailleur indépendant -qui a souscrit avec retard l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa -du présent article est assortie d'une pénalité de 3 % à titre de sanction, sans -préjudice des dispositions de l'article R. 243-18. Cette pénalité est recouvrée -dans les conditions prévues à l'article R. 243-19. Elle peut être remise, -totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. -243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu à sursis à -poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans -les conditions prévues à l'article R. 243-21. +Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés comme +des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.
+ +II.-Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes +mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, la base retenue en application du +premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans +les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le +calcul des cotisations dues à ces organismes.
+ +III.-Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le +calcul des cotisations majorée de celles-ci.
+ +IV.-La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est +notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa +date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette +base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et +contributions définitives.
+ +Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette +mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées +sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article +R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-15.md index 6036f7cd9b..79f7e8bd6b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-15.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748438 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748438.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892123.xml --- ###### Article R242-15 Sont dispensés du versement de la cotisation :
-1°) les personnes justifiant d'un revenu professionnel, calculé dans les -conditions prévues à l'article R. 242-13, inférieur au salaire de base annuel -retenu pour le calcul des prestations familiales ;
+1° Les personnes justifiant d'un revenu d'activité, déterminé dans les +conditions prévues à l'article L. 131-6, inférieur à 13 % de la valeur annuelle +du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en +vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
2°) les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-16.md index 75b1d73631..a895c2023d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-16.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748779 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R16AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748779.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026892119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892119.xml --- ###### Article R242-16 -L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année -civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable -d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale -à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations -familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est -due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a -débuté son activité.
- -Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, -l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation -calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois -la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
- Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions -d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, -ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est +d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la +reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.