Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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commit 6060616532

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006744091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744091.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021536767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536767.xml
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###### Article L723-6
@ -14,4 +13,8 @@ Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés
aux articles L. 723-3 et L. 723-5, la caisse nationale des barreaux français
peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime
d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de
calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et
invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.