Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339242 Ancien identifiant: 1LX978763 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
This commit is contained in:
parent
0fa6ff8f09
commit
60352a50ea
1 changed files with 46 additions and 35 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321283
|
Identifiant: LEGIARTI000029961497
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321283.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961497.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-3
|
###### Article L311-3
|
||||||
|
@ -15,15 +15,15 @@ de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de
|
||||||
l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité
|
l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité
|
||||||
ou en partie à l'aide de pourboires :<br />
|
ou en partie à l'aide de pourboires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et
|
1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et
|
||||||
suivants du code du travail ;<br />
|
suivants du code du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des
|
2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des
|
||||||
articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;<br />
|
articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;<br />
|
3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la
|
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la
|
||||||
situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la
|
situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la
|
||||||
contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du
|
contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du
|
||||||
code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon
|
code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon
|
||||||
|
@ -32,54 +32,54 @@ plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 d
|
||||||
code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs
|
code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs
|
||||||
ressources de l'année précédente ;<br />
|
ressources de l'année précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5°) les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie
|
5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie
|
||||||
pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la
|
pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la
|
||||||
prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;<br />
|
prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6°) les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de
|
6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de
|
||||||
sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou
|
sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou
|
||||||
industriels ;<br />
|
industriels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7°) les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à
|
7° les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à
|
||||||
des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs
|
des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs
|
||||||
ne sont pas propriétaires de leur voiture ;<br />
|
ne sont pas propriétaires de leur voiture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8°) les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet,
|
8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet,
|
||||||
par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;<br />
|
par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9°) les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles,
|
9° les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles,
|
||||||
ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la
|
ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la
|
||||||
tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse
|
tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10°) les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant
|
10° les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant
|
||||||
rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les
|
rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les
|
||||||
parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont
|
parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont
|
||||||
soumises ;<br />
|
soumises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
|
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
|
||||||
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
|
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
|
||||||
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
|
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
|
||||||
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié
|
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié
|
||||||
par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un
|
par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un
|
||||||
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
|
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12°) Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
|
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
|
||||||
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
|
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
|
||||||
libéral à forme anonyme ;<br />
|
libéral à forme anonyme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13°) les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants,
|
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants,
|
||||||
les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les
|
les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les
|
||||||
membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une
|
membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une
|
||||||
rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi
|
rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi
|
||||||
salarié dans la même société ;<br />
|
salarié dans la même société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs
|
14° les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs
|
||||||
fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité
|
fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité
|
||||||
sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les
|
sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les
|
||||||
concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;<br />
|
concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues
|
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues
|
||||||
applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L.
|
applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L.
|
||||||
763-2 du code du travail.<br />
|
763-2 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -88,7 +88,7 @@ et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises,
|
||||||
établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel
|
établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel
|
||||||
à eux, même de façon occasionnelle ;<br />
|
à eux, même de façon occasionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1
|
16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1
|
||||||
et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations,
|
et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations,
|
||||||
de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une
|
de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une
|
||||||
entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle
|
entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle
|
||||||
|
@ -100,33 +100,42 @@ adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux
|
||||||
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
|
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux
|
18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux
|
||||||
paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
|
paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant
|
||||||
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
|
au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
|
||||||
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
|
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
|
||||||
pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
|
pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre
|
||||||
du commerce ou au registre des métiers ;<br />
|
du commerce ou au registre des métiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
|
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale
|
||||||
des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
|
des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
|
||||||
invalidité-décès ;<br />
|
invalidité-décès ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
20°) Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
|
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non
|
||||||
immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
|
immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents
|
||||||
commerciaux ;<br />
|
commerciaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat,
|
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public
|
||||||
d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics
|
à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée,
|
||||||
administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité
|
lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.<br />
|
||||||
morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à
|
|
||||||
caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des
|
|
||||||
dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un
|
|
||||||
décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des
|
Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le
|
||||||
conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées
|
champ d'application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles,
|
||||||
à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en
|
lorsque la participation à la mission de service public constitue le
|
||||||
sont le prolongement ;<br />
|
prolongement d'une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la
|
||||||
|
participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties,
|
||||||
|
être versées à l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée l'activité
|
||||||
|
salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du
|
||||||
|
présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant
|
||||||
|
à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité
|
||||||
|
occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes
|
||||||
|
modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié,
|
||||||
|
défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels,
|
||||||
|
définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces
|
||||||
|
personnes tirent de leur profession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
|
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
|
||||||
deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
|
deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
@ -169,4 +178,6 @@ L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
de l'article L. 242-1-4 ;<br />
|
de l'article L. 242-1-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
|
32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
|
||||||
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail.
|
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue