Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025545495
NOR: ETSS1201096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/54/JORFTEXT000025545495.xml
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République française 2012-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023457022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/70/LEGIARTI000023457022.xml
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025547246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/72/LEGIARTI000025547246.xml
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###### Article R322-7-2
@ -21,4 +21,9 @@ de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'articl
Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation. En cas de
refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
réception.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R.
322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette suppression.