LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2011-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006750951 Identifiant: LEGIARTI000020495534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750951.xml
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###### Article R611-9 ###### Article R611-9
I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br /> I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br /> l'article L. 611-7 ;<br />
@ -37,8 +36,10 @@ délibérations ;<br />
5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ;<br /> 5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ;<br />
6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes combinés 6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote
annuels du régime ;<br /> contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les
comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la
certification ;<br />
7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires 7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires
obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br /> obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
@ -54,12 +55,11 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br /> l'assurance vieillesse.<br />
II. - Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de