LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750951.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2011-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020495534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495534.xml
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###### Article R611-9
I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br />
@ -37,8 +36,10 @@ délibérations ;<br />
5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ;<br />
6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes combinés
annuels du régime ;<br />
6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote
contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les
comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la
certification ;<br />
7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires
obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
@ -54,12 +55,11 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br />
II. - Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi,
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de