Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785114
NOR: AFSS1512623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785114.xml
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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md) - [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md)
- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md)
- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md) - [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole) - [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/85/LEGIARTI000030788550.xml
---
###### Article Annexes à l'article D912-15
<p align="center">
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES
SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
</p>
<br />
<br clear="none" />Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO
nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030075136
##### Chapitre II : Clauses obligatoires ##### Chapitre II : Clauses obligatoires
- [Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable](section_1) - [Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable](section_1)
- [Section 2 : Contenu du rapport annuel](section_2)

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030800909
---
###### Section 2 : Contenu du rapport annuel
- [Article D912-14](article_d912-14.md)
- [Article D912-15](article_d912-15.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788347.xml
---
###### Article D912-14
<div align="left">
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document
spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les
informations relatives :<br />
1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de
l'article D. 912-15 ;<br />
2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au
II de l'article D. 912-15 ;<br />
3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de
l'article D. 912-15.<br />
Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au
plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la
clôture de l'exercice considéré.<br />
Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à
laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique
recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur
demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de
l'article L. 2261-19 du code du travail. Les personnes à qui est transmis ce
rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les
informations et données communiquées dans le rapport.<br />
Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux
1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.<br />
Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre
commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et
remis conjointement.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788349.xml
---
###### Article D912-15
<div align="left">
I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint
l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du
nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes
parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation
géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre
afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou
aux organismes recommandés.<br />
Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1
annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des
garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont
également joints au rapport.<br />
II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif
mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime
ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif.<br />
Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de
l'article R. 912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la
prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données
chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont
également jointes au rapport annuel.<br />
Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2,
le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre,
ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de
l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au
rapport annuel.<br />
Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2,
le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions
d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3
annexé au présent article sont jointes au rapport annuel.<br />
Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres
prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé
de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces
prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié.
Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent
article sont également jointes au rapport annuel.<br />
III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du
régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des
cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition.<br />
Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice
précédent.<br />
Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au
présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les
comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime.<br />
IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de
cette non-communication doivent être explicités.<br />
</div>