diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 706ee154d..0ac8a1324 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md)
+- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md)
- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole)
diff --git a/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md b/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md
new file mode 100644
index 000000000..9e363b8f9
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030788550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/85/LEGIARTI000030788550.xml
+---
+
+###### Article Annexes à l'article D912-15
+
+
+ ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES
+ SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
+
+
+
+
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO
+nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md
index 961004059..a5a8f0de6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030075136
##### Chapitre II : Clauses obligatoires
- [Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable](section_1)
+- [Section 2 : Contenu du rapport annuel](section_2)
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index 000000000..1f1450963
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030800909
+---
+
+###### Section 2 : Contenu du rapport annuel
+
+- [Article D912-14](article_d912-14.md)
+- [Article D912-15](article_d912-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md
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index 000000000..ceedd451a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030788347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788347.xml
+---
+
+###### Article D912-14
+
+
+ Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document
+ spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les
+ informations relatives :
+
+ 1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de
+ l'article D. 912-15 ;
+
+ 2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au
+ II de l'article D. 912-15 ;
+
+ 3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de
+ l'article D. 912-15.
+
+ Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au
+ plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la
+ clôture de l'exercice considéré.
+
+ Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à
+ laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique
+ recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur
+ demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de
+ l'article L. 2261-19 du code du travail. Les personnes à qui est transmis ce
+ rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les
+ informations et données communiquées dans le rapport.
+
+ Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux
+ 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
+
+ Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre
+ commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et
+ remis conjointement.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md
new file mode 100644
index 000000000..8c16e0c8b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030788349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788349.xml
+---
+
+###### Article D912-15
+
+
+ I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint
+ l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du
+ nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes
+ parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation
+ géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre
+ afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou
+ aux organismes recommandés.
+
+ Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1
+ annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des
+ garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont
+ également joints au rapport.
+
+ II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif
+ mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime
+ ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif.
+
+ Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de
+ l'article R. 912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la
+ prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données
+ chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont
+ également jointes au rapport annuel.
+
+ Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2,
+ le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre,
+ ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de
+ l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au
+ rapport annuel.
+
+ Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2,
+ le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions
+ d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3
+ annexé au présent article sont jointes au rapport annuel.
+
+ Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres
+ prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé
+ de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces
+ prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié.
+ Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent
+ article sont également jointes au rapport annuel.
+
+ III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du
+ régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des
+ cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition.
+
+ Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice
+ précédent.
+
+ Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au
+ présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les
+ comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime.
+
+ IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de
+ cette non-communication doivent être explicités.
+