diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 706ee154d..0ac8a1324 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md) - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md) +- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md) - [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) - [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole) diff --git a/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md b/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md new file mode 100644 index 000000000..9e363b8f9 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexes_a_l_article_d912-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/85/LEGIARTI000030788550.xml +--- + +###### Article Annexes à l'article D912-15 + +

+ ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES + SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE +

+
+ +
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO +nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante +http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md index 961004059..a5a8f0de6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030075136 ##### Chapitre II : Clauses obligatoires - [Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable](section_1) +- [Section 2 : Contenu du rapport annuel](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1f1450963 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030800909 +--- + +###### Section 2 : Contenu du rapport annuel + +- [Article D912-14](article_d912-14.md) +- [Article D912-15](article_d912-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md new file mode 100644 index 000000000..ceedd451a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788347.xml +--- + +###### Article D912-14 + +
+ Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document + spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les + informations relatives :
+ + 1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de + l'article D. 912-15 ;
+ + 2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au + II de l'article D. 912-15 ;
+ + 3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de + l'article D. 912-15.
+ + Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au + plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la + clôture de l'exercice considéré.
+ + Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à + laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique + recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur + demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de + l'article L. 2261-19 du code du travail. Les personnes à qui est transmis ce + rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les + informations et données communiquées dans le rapport.
+ + Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux + 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
+ + Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre + commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et + remis conjointement.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md new file mode 100644 index 000000000..8c16e0c8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_d912-15.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030788349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/83/LEGIARTI000030788349.xml +--- + +###### Article D912-15 + +
+ I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint + l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du + nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes + parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation + géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre + afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou + aux organismes recommandés.
+ + Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 + annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des + garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont + également joints au rapport.
+ + II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif + mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime + ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif.
+ + Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de + l'article R. 912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la + prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données + chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont + également jointes au rapport annuel.
+ + Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2, + le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, + ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de + l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au + rapport annuel.
+ + Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2, + le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions + d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 + annexé au présent article sont jointes au rapport annuel.
+ + Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres + prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé + de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces + prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié. + Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent + article sont également jointes au rapport annuel.
+ + III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du + régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des + cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition.
+ + Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice + précédent.
+ + Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au + présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les + comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime.
+ + IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de + cette non-communication doivent être explicités.
+