Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034298477
NOR: AFSS1700517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298477.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034306151 Identifiant: LEGIARTI000034624671
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###### Article D634-11-1 ###### Article D634-11-1
@ -21,7 +21,8 @@ Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ;<br /> l'artisanat de région ;<br />
b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br /> b) D'une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
territoriale ;<br />
c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents
commerciaux.<br /> commerciaux.<br />
@ -30,7 +31,7 @@ Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation
préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br /> préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et
procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br /> procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et -lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034306141 Identifiant: LEGIARTI000034624663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624663.xml
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###### Article D634-11-2 ###### Article D634-11-2
@ -19,10 +19,10 @@ conformément au sixième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en
compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est
inférieure à un an.<br /> inférieure à un an.<br />
Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les quartiers
sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A prioritaires de la politique de la ville mentionnés, respectivement, à l'article
du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au deuxième 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est
alinéa de l'article L. 633-10.<br /> fixée au plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 633-10.<br />
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré