Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034298477 NOR: AFSS1700517D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298477.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000034306151
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Identifiant: LEGIARTI000034624671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306151.xml
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###### Article D634-11-1
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###### Article D634-11-1
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@ -21,7 +21,8 @@ Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation
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d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de
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d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de
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l'artisanat de région ;<br />
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l'artisanat de région ;<br />
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b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br />
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b) D'une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
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territoriale ;<br />
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c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents
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c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents
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commerciaux.<br />
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commerciaux.<br />
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@ -30,7 +31,7 @@ Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation
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préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
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préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
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-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
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-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
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jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et
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jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et
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procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
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procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
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-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
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-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000034306141
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Identifiant: LEGIARTI000034624663
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###### Article D634-11-2
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###### Article D634-11-2
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@ -19,10 +19,10 @@ conformément au sixième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en
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compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est
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compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est
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inférieure à un an.<br />
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inférieure à un an.<br />
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Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines
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Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les quartiers
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sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A
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prioritaires de la politique de la ville mentionnés, respectivement, à l'article
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du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au deuxième
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1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est
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alinéa de l'article L. 633-10.<br />
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fixée au plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 633-10.<br />
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Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
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Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
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n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
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n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
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