Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737965.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/47/LEGIARTI000034624713.xml
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###### Article D634-2-1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle artisanale,
industrielle ou commerciale est inférieur à quatre pour une année civile,
l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à procéder à un
versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année
entière.<br />
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle relevant de
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants est inférieur à quatre
pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L.
634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la
validation de l'année entière.<br />
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités
relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles,
commerciales et artisanales peut procéder au rachat.<br />
relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants peut
procéder au rachat.<br />
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses
cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737967.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624547.xml
---
###### Article D634-2-3
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime
d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait
l'assuré pendant la période en cause.<br />
social des indépendants.<br />
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au
régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.<br />
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même
régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier
lieu.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être
présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030100671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100671.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624687.xml
---
###### Article D634-3-1
@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article
634-2-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales est substituée à la référence au régime général de
sécurité sociale ;<br />
1° La référence au régime social des indépendants est substituée à la référence
au régime général de sécurité sociale ;<br />
2° La référence à l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence à l'article
L. 351-14-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737973.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624676.xml
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###### Article D634-8
@ -18,7 +17,7 @@ sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond visé à l'artic
L. 633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit
plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement
au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce
qui concerne le régime des professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui
concerne le régime des professions industrielles et commerciales. Le revenu
ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la
majoration des revenus, pour l'application de l'article L. 634-5.
qui concerne les professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui concerne les
professions industrielles et commerciales. Le revenu ainsi déterminé est majoré
en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, pour
l'application de l'article L. 634-5.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-03
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737993.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624652.xml
---
###### Article D634-13
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des
professions artisanales et par le régime des professions industrielles et
commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime social des
indépendants ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738004.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624645.xml
---
###### Article D634-15
@ -15,9 +14,10 @@ d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à
l'appui de sa demande :<br />
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette
déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités
salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants :<br />
professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des
indépendants à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré
exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou
certificats suivants :<br />
a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait
antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la
@ -31,7 +31,8 @@ d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />
d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br />
d) Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
territoriale ;<br />
e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916142.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000034624634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624634.xml
---
###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des
revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la
fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80
%.<br />
revenus tirés de l'activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social
des indépendants, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être
inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916135.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624627.xml
---
###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale.<br />
des revenus tirés de l'activité relevant du régime social des indépendants.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029916124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916124.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000034624612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624612.xml
---
###### Article D634-19
Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41
du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont
applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales.
applicables au régime social des indépendants.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025263544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/35/LEGIARTI000025263544.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624608.xml
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###### Article D635-1
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du
régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et
commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ce régime attribue des avantages
révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article
L. 635-1. Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les
ressources qui lui sont affectées.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006739270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739270.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624565.xml
---
###### Article D757-11
Dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
industrielles et commerciales les arrérages des allocations et des avantages
accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans le régime général de la sécurité sociale et le régime social des
indépendants les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont
payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et
des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les