Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
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Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L613-5
@ -23,7 +22,8 @@ de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciau
mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au
régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du
chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural.<br />
chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au
titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
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###### Article L634-2-1
@ -86,7 +86,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L.
634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des
articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24
et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
la sécurité sociale pour 2005.
articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5°
du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20
décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-05-08
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---
###### Article L861-4
@ -19,6 +18,6 @@ du présent titre ;<br />
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par
souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise
régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du
présent titre.
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les
conditions prévues au chapitre II du présent titre.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267838.xml
---
###### Article L862-4
I.-Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de
prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au
titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements
trimestriels.<br />
rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des
assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une
contribution à versements trimestriels.<br />
Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou
cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845110.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267798.xml
---
###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième
alinéa du I de l'article 154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même
code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est
subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent
pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au
II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire.<br />
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de
garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que
les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation
forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de
l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par
décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017844936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844936.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022287660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287660.xml
---
###### Article L114-19
@ -18,9 +18,9 @@ en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé
définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br />
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006740110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X130L01AXXAC
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266949.xml
---
###### Article L130-1
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et
au code rural est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de
franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus
proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019870714
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-02-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267149.xml
---
###### Article L131-4-2
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés
dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies
à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées
aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème
dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une
rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts
sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la
charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019290084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290084.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022267162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267162.xml
---
###### Article L133-5-1
@ -34,8 +34,8 @@ contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L. 351-21 du
code du travail.<br />
régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 351-21 du code du travail.<br />
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019290023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290023.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266951.xml
---
###### Article L133-5
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
présent code et du code rural ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du
code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement
auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à
cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.
3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie
électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès
d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par
l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006741095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741095.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267178.xml
---
###### Article L133-7
@ -14,8 +13,9 @@ Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations e
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre
des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code
du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code
rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de
jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :<br />
rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en
état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre
l'employeur et le salarié :<br />
1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019950408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950408.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287714.xml
---
###### Article L134-11-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950408.xml
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en
solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la
différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de
l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Un décret détermine les conditions d'application du présent
article.
l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des
dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006740354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740354.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267123.xml
---
###### Article L137-4
@ -15,7 +14,8 @@ relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés sel
dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux
dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du
livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII
du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date
de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant
de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur
rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de
financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les
tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles
d'appel quel que soit le montant du litige.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021535731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535731.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022267201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267201.xml
---
###### Article L137-11
@ -54,9 +54,9 @@ présente contribution.<br />
IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de
retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette
est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à
l'article L. 741-10 du code rural ni aux contributions instituées à l'article L.
136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions
instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à
compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021535742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535742.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287689.xml
---
###### Article L137-15
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535742.xml
Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article
L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au
premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de
l'employeur, à l'exception :<br />
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une
contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :<br />
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
code ;<br />
2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du
présent code et L. 741-10 du code rural ;<br />
présent code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;<br />
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959589.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022287806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287806.xml
---
###### Article L138-24
@ -18,9 +18,10 @@ plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.<br />
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens
du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés
au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par
l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.<br />
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959577.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022287815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287815.xml
---
###### Article L138-26
@ -27,4 +27,4 @@ travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les
conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce
titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable
aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.
présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959609.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022287833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287833.xml
---
###### Article L138-27
@ -19,9 +19,10 @@ décision de conformité.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise
lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L.
724-7 du code rural est engagé.<br />
724-7 du code rural et de la pêche maritime est engagé.<br />
La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L.
725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des
accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26.
725-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée ne pouvant excéder la
durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L.
138-25 et L. 138-26.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006741158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741158.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022267217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
---
###### Article L142-5
@ -18,9 +17,10 @@ sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations
patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation
vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du
présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au
chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural. Leurs fonctions peuvent être
renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition,
le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou
plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Leurs
fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006741164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741164.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267224.xml
---
###### Article L142-9
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les
prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural.
prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021941574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941574.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022267232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267232.xml
---
###### Article L143-1
@ -21,8 +21,8 @@ par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du
livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la
sécurité sociale ;<br />
livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006740452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740452.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000022267130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267130.xml
---
###### Article L144-1
@ -15,7 +14,7 @@ du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés
vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré
fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait
l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII
du code rural ou par le code de la sécurité sociale.<br />
du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.<br />
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959865.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022287725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287725.xml
---
###### Article L161-1-5
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des
articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un
organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions
fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais
et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte
qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente,
comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de
l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959410.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287736.xml
---
###### Article L161-1-6
@ -14,6 +14,7 @@ et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces
dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil
d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux
mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
répertoire national.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959547.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022287794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287794.xml
---
###### Article L161-19-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959547.xml
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1
du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les
périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de
pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à
laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de
retraite obligatoire.
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural et de
la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un
régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce
seul régime de retraite obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026323168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/31/LEGIARTI000026323168.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022267271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267271.xml
---
###### Article L162-1-14
@ -23,7 +23,7 @@ de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne
physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de
service ou des examens de biologie médicale ou à délivrer des produits ou
service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou
dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br />
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande
@ -32,11 +32,11 @@ organisée.<br />
II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique,
du code rural ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une
demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou
en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque
l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à
la bonne gestion de l'organisme ;<br />
du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu
d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance
maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de
faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;<br />
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un
changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ voie réglementaire.<br />
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits
reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse
présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A
présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.A
l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
@ -100,7 +100,7 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
du II ;<br />
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la
commission, le directeur :<br />
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021941585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941585.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022267297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267297.xml
---
###### Article L162-1-15
@ -18,12 +18,12 @@ d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et
2° de l'article L. 752-3 du code rural, en cas de constatation par ce service
:<br />
2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
constatation par ce service :<br />
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de
l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ;<br />
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021925600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925600.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022287964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml
---
###### Article L168-7
@ -17,8 +17,8 @@ cumulable avec :<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines ;<br />
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017842064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842064.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287651.xml
---
###### Article L172-1 A
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances
maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou
celles du code rural, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de
cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale
tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des
périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail
effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale
régi par le présent code ou le code rural.<br />
celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation,
d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les
organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces
dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de
cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un
autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de
la pêche maritime.<br />
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959415.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287748.xml
---
###### Article L173-1-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959415.xml
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux
articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la
majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration
mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural
est servie en priorité.
mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et
de la pêche maritime est servie en priorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959519.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022287776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287776.xml
---
###### Article L173-7
@ -16,7 +16,7 @@ civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de
l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de
l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
sécurité sociale pour 2005.
L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de
l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021664593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664593.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022267358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267358.xml
---
###### Article L241-13
@ -37,16 +37,17 @@ légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie
l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors
rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en
application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11
octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences
payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif
étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante
est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite
d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou
qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris
en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.<br />
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche
maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage
versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en
vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures
d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un
accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale
correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié
dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à
temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de
croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019290034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290034.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267398.xml
---
###### Article L241-17
@ -40,9 +40,9 @@ niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.<br />
IV.-Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la
disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7
du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de
l'application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les
salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles
L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L.
812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont
prévues par décret.
du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du
contrôle de l'application du présent article dans des conditions fixées par
décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs
mentionnés aux articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent
code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives
complémentaires sont prévues par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006742379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742379.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022267420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267420.xml
---
###### Article L241-18
@ -25,9 +24,10 @@ quater.<br />
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues
par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural pour chaque salarié concerné au
titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette
durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.<br />
213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour
chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au
moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent
dépasser ce montant.<br />
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations
de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537953.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287948.xml
---
###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du
présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural.<br />
présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537916.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022267455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267455.xml
---
###### Article L351-4
@ -104,12 +104,13 @@ IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L.
634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de
l'article L. 732-18-1 du code rural, de l'article L. 25 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du
20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de
même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de
l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.<br />
l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25
bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale
pour 2005. Il en est de même des périodes d'assurance validées en application
des b et b bis de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
même objet.<br />
X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des
travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537966.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022267496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267496.xml
---
###### Article L381-1
@ -39,23 +39,23 @@ affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par
décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10
du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8
du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui
interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son
concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité,
d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de
l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou
de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son
conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte
civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une
particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois,
à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou
celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette
affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une
année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du
centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la
production de justificatifs, définis par décret.<br />
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au
2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur
mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L.
732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un
pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il
assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral
jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une
perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant
que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément
familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée
maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur
non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743063.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267540.xml
---
###### Article L434-9
@ -30,7 +29,7 @@ au titre de la partie restant à courir de ladite période ;<br />
2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une
rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent
code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12
ou de l'une des dispositions du code rural ou s'il reçoit, en raison d'une
séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de
l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint
survivant.
ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il
reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension
alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la
rente de conjoint survivant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006745504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745504.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022267857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267857.xml
---
###### Article L921-1
@ -15,13 +14,14 @@ du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont
applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un
revenu d'activité perçu individuellement.<br />
et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural.<br />
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L.
922-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006745506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745506.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267877.xml
---
###### Article L921-2
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745506.xml
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un
régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les
procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3
du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels
dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.<br />
du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les
secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par
voie réglementaire.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables
aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006745536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745536.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267892.xml
---
###### Article L922-11
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou
du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article L. 727-2 du code rural intéressant le personnel salarié
d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte
des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br />
soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque
cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour
changement de profession.<br />
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006745808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745808.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267908.xml
---
###### Article L933-1
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745808.xml
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :<br />
1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance
régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural, mutuelle ou
union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise
d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les
entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France
;<br />
régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la
pêche maritime, mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de
la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des
assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège
est situé hors de France ;<br />
2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout
organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743314.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022267560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267560.xml
---
###### Article L531-4
@ -26,8 +25,8 @@ définies par décret.<br />
Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux
personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux
1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux
articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural ainsi qu'aux
élus locaux sont adaptées par décret.<br />
articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche
maritime ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.<br />
Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée
minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743400.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022267591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267591.xml
---
###### Article L544-8
Les personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail,
aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à
l'article L. 722-9 du code rural et aux articles L. 351-1 à L. 351-15 du code du
travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.<br />
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
351-1 à L. 351-15 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation
journalière de présence parentale.<br />
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en
formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006744589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744589.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031133034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/30/LEGIARTI000031133034.xml
---
###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et aux
personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.<br />
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et de la pêche
maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de
l'article L. 512-3.<br />
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour
tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006744239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744239.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022267734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267734.xml
---
###### Article L764-4
@ -14,7 +13,8 @@ La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est
assurée par une cotisation due par les intéressés et assise sur les avantages de
retraite mentionnés aux articles L. 241-2, L. 615-1 et L. 711-2, au chapitre 2
du titre VIII du livre III du présent code, à la section 2 du chapitre 1er du
titre II du livre VII du même code, ainsi qu'au code rural.<br />
titre II du livre VII du même code, ainsi qu'au code rural et de la pêche
maritime.<br />
Cette cotisation est précomptée lors de chaque versement par l'organisme
débiteur des avantages de retraite dans les conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018981720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981720.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267918.xml
---
###### Article R133-8
Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement
consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la
connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté
et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail
dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur
indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de
recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé
établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017782763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782763.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-09
Identifiant: LEGIARTI000022267932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267932.xml
---
###### Article R137-3
@ -32,8 +32,8 @@ contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et
postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
date définie à l'article R. 741-6 du code rural postérieure au 31 janvier
suivant.<br />
date définie à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche maritime
postérieure au 31 janvier suivant.<br />
Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution,
celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La
@ -53,14 +53,15 @@ première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par
l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des
dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de
clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au
plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural, intervenant
quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br />
plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche
maritime, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social
de l'entreprise.<br />
III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au
versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont
relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à
l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas
de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime
agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural, à l'organisme de
recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des opérations liées aux
versements des cotisations et contributions sociales.
agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime,
à l'organisme de recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des
opérations liées aux versements des cotisations et contributions sociales.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747164.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267938.xml
---
###### Article R142-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et des
dispositions du présent article, les différends auxquels donne lieu
l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime
d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural
par les caisses de mutualité sociale agricole sont soumis aux commissions de
recours amiable instituées par l'article R. 142-1 dans les conditions définies à
la section 2 du présent chapitre, à l'exception des réclamations formées contre
les décisions mentionnées à l'article R. 142-50.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de la
pêche maritime et des dispositions du présent article, les différends auxquels
donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au
régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code
rural et de la pêche maritime par les caisses de mutualité sociale agricole sont
soumis aux commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 dans
les conditions définies à la section 2 du présent chapitre, à l'exception des
réclamations formées contre les décisions mentionnées à l'article R. 142-50.<br />
Toutefois, par dérogation à l'article R.142-5, les contestations relatives aux
Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-5, les contestations relatives aux
décisions prises par les caisses sur proposition de la commission des rentes
instituée par l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux
prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747166.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267948.xml
---
###### Article R142-42
Les réclamations formées contre les décisions prises par le groupement institué
par l'article L. 752-14 du code rural, autres que celles mentionnées à l'article
R. 142-50, sont soumises à l'avis d'une commission départementale ou
interdépartementale constituée par le groupement et composée de :<br />
par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles
mentionnées à l'article R. 142-50, sont soumises à l'avis d'une commission
départementale ou interdépartementale constituée par le groupement et composée
de :<br />
1° Deux représentants du groupement désignés par celui-ci ;<br />
2° Deux représentants des affiliés à un organisme membre du groupement et
désignés par les membres élus de la chambre départementale d'agriculture, située
dans le ressort du bureau départemental du groupement, qui appartiennent au
collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et sont affiliés à
un organisme membre du groupement. Les modalités de désignation de ces
représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche
maritime et sont affiliés à un organisme membre du groupement. Les modalités de
désignation de ces représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour un an renouvelable dans la
limite de la durée de leur mandat de représentant au sein des chambres

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747168.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267956.xml
---
###### Article R142-43
@ -28,7 +27,7 @@ décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Le
groupement leur alloue également, selon leur choix, soit une indemnité
forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui de l'allocation instituée
par l'article L. 732-12 du code rural, soit une indemnité forfaitaire
représentative du temps passé à l'exercice de leurs fonctions dont le montant
est fixé selon les modalités au II (a) de l'article 110 du décret du 18 juin
1984.
par l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, soit une
indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leurs
fonctions dont le montant est fixé selon les modalités au II (a) de l'article
110 du décret du 18 juin 1984.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747170.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022267963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267963.xml
---
###### Article R142-44
@ -17,4 +16,5 @@ entendent former une réclamation.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en
matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard
sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en
demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural.
demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural et de la
pêche maritime.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747174.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022286977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286977.xml
---
###### Article R142-46
Les commissions prévues à l'article R. 142-42 donnent, sur les affaires qui leur
sont soumises, leur avis à l'instance délibérante du groupement institué par
l'article L. 752-14 du code rural, laquelle statue par décision motivée. Cette
décision est notifiée à l'intéressé avec mention des délais et voies de
recours.<br />
l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, laquelle statue par
décision motivée. Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention des
délais et voies de recours.<br />
Toutefois, le groupement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine,
tout ou partie de ses pouvoirs aux commissions, y compris pour statuer sur les

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747176.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022286997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286997.xml
---
###### Article R142-47
@ -15,6 +14,7 @@ demandeur vaut rejet de celle-ci.<br />
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de
la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement
institué par l'article L. 752-14 du code rural. Toutefois, si dans ce délai des
documents sont produits par le requérant après le dépôt de la réclamation, le
délai ne court qu'à compter de la réception de ces nouveaux documents.
institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, si dans ce délai des documents sont produits par le requérant après
le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de
ces nouveaux documents.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021508194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508194.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287005.xml
---
###### Article R142-48
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant,
les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au
service mentionné à l'article R. 155-2 dans les conditions définies par
l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R.
142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet
article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-2 dans les
conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R.
152-3 sont applicables.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747180.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287014.xml
---
###### Article R142-49
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de celles
des articles R. 142-50 à R. 142-52, les différends auxquels donne lieu
l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime
d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural
relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité
sociale dans les conditions fixées par les dispositions de la section 4 du
présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de la
pêche maritime et de celles des articles R. 142-50 à R. 142-52, les différends
auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation
relatives au régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre
VII du code rural et de la pêche maritime relèvent de la compétence des
juridictions du contentieux général de la sécurité sociale dans les conditions
fixées par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747182.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022287093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287093.xml
---
###### Article R142-50
@ -14,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux délais et modalités de saisine du tribunal des affai
de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R.
142-33 et R. 142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la
caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural relatives respectivement :<br />
752-14 du code rural et de la pêche maritime relatives respectivement :<br />
- à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de
révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la
@ -31,4 +30,4 @@ agricole, ni le lieu de résidence de la victime ne sont compris dans le ressort
d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit
saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747186.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022287120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/71/LEGIARTI000022287120.xml
---
###### Article R142-52
@ -15,7 +14,7 @@ affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime
ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural.<br />
code rural et de la pêche maritime.<br />
Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette
procédure de conciliation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747308.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/71/LEGIARTI000022287177.xml
---
###### Article R144-19
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747308.xml
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, sont applicables au
règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre V
du livre VII du code rural et leurs ressortissants, sous réserve des modalités
particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous
réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les
départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022054971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054971.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022287207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287207.xml
---
###### Article R147-2
@ -75,7 +75,7 @@ personne dans les meilleur délais ;<br />
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai
d'un mois pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision
motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de
réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information.A
réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A
défaut de notification dans le délai d'un mois précité, la procédure est réputée
abandonnée.<br />
@ -102,9 +102,9 @@ L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants
du code civil.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural sont applicables pour le
recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L.
162-1-14.<br />
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
l'article L. 162-1-14.<br />
IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux
troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020986949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986949.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000022287229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287229.xml
---
###### Article R147-4
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986949.xml
Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont
relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non
salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code
rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en
application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée à
l'article R. 147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement
et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.<br />
rural et de la pêche maritime ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux
groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la
commission mentionnée à l'article R. 147-4 du présent code est constituée au
sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil
d'administration de ce groupement.<br />
Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un
professionnel de santé, d'un fournisseur ou autre prestataire de services, ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021492686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/26/LEGIARTI000021492686.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022287940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287940.xml
---
###### Article R161-69-1
@ -19,10 +19,11 @@ l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations
en cause :<br />
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L.
353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-51-1 du code rural
;<br />
353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-51-1 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la
sécurité sociale ;<br />
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural.
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et
de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X171R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747841.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022287310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/73/LEGIARTI000022287310.xml
---
###### Article R171-3
@ -56,5 +55,6 @@ dans ce cas, la comparaison s'effectue entre les recettes résultant de
l'activité non salariée non agricole et les recettes procurées par l'activité
non salariée agricole imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
auxquelles s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des
articles L. 722-1 à 722-3 du code rural, imposables dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
articles L. 722-1 à 722-3 du code rural et de la pêche maritime, imposables dans
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020602386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602386.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287855.xml
---
###### Article R172-12-1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des
dispositions de l'article L. 172-1 A, la période d'activité accomplie dans un
autre régime régi par le présent code ou par le code rural est prise en compte
selon les règles suivantes :<br />
autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche
maritime est prise en compte selon les règles suivantes :<br />
1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une
durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747870.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022287439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287439.xml
---
###### Article R173-4-3
Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1
ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural, des droits à pension dont le
montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à
cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est
déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003,
en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les
articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport
entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées
d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au
dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la
pension.<br />
ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des
droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu
annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce
salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement
au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime
considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1,
par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le
total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées
sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en
jouissance de la pension.<br />
Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre
d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La

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@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020791823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791823.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287867.xml
---
###### Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi
qu'à l'article L. 722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension
de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est
effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à
l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou
disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de
cet article.<br />
qu'à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le calcul de la
majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir
de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les
modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de
l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes,
conformément au c de cet article.<br />
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion
déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent
code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural. Il calcule le
total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion
du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de
base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du
présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural.<br />
code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
maritime. Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de
retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou
rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à
l'article R. 353-12 du présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural, le dépassement
constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence
du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration
est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au
précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux
autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur
revient.
353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
maritime, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces
majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de
réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des
pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa. Le régime chargé du
calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier
alinéa le montant de la déduction qui leur revient.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006749495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022287592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287592.xml
---
###### Article R372-4
@ -28,19 +27,20 @@ situé dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du
1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou
du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des
contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre
civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au
titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou
du même mois aux salariés qu'ils emploient ;<br />
741-6 du code rural et de la pêche maritime, soit celles du 2° de l'article R.
243-6 du présent code ou du 1° de l'article R. 741-3 du code rural et de la
pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat
associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre civil ou d'un mois civil
sont versées à la même date que les cotisations dues au titre des rémunérations
versées par ces organismes au cours du même trimestre ou du même mois aux
salariés qu'ils emploient ;<br />
2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3°
de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code
rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif
exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les
cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours
du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br />
rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de
volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées
aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par
ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br />
III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à
l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021945623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945623.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022287639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287639.xml
---
###### Article R931-43
@ -71,6 +71,6 @@ capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au
Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions
relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de
l'économie.
relevant du II de l' article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis
du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006739856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739856.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022266940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266940.xml
---
###### Article D815-5
@ -15,4 +14,4 @@ est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la
production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus
dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de
l'article L. 311-3 du code rural.
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018503593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503593.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022287668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287668.xml
---
###### Article D133-13-12
@ -19,5 +19,6 @@ Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du
chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du
travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi
que des articles R. 722-35, R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 du code rural, et
vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural.
que des articles R. 722-35, R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 du code rural et de
la pêche maritime, et vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021269275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269275.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287924.xml
---
###### Article D134-47
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour
l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2°
de l'article L. 722-8 du code rural à l'exclusion des dépenses complémentaires
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l'exclusion des
dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est
inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735688.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022266620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266620.xml
---
###### Article D161-2-1
La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie
prévues par le présent code ou le code rural peut, en application des
dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle ou du cinquième alinéa de
l'article L. 380-2, être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme
compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits
caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires
d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant
des ressources.<br />
prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut, en
application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27
juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du
cinquième alinéa de l'article L. 380-2, être décidée par le directeur de la
caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi
est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les
cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse
déclaration sur le montant des ressources.<br />
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse
compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735311.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/63/LEGIARTI000022266395.xml
---
###### Article D161-2-3
@ -14,4 +13,5 @@ La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier
alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des
dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural.
dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735496.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022266515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/65/LEGIARTI000022266515.xml
---
###### Article D171-11-1
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux
articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant
application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux
prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité
non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de
trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de
laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des
régimes considérés.<br />
D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la
pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2
octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité
sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes
d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est
retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année
civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
simultanément à plusieurs des régimes considérés.<br />
Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la
détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D.
351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973
précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes
non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à
ces articles.
Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du
décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des
autres régimes visés à ces articles.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019993424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993424.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/65/LEGIARTI000022266555.xml
---
###### Article D173-21-0-1
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et
L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque
la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de
laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité
assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au
premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été
validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces
diplômes ou de ce diplôme.<br />
L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la
pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur
une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été
achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande
est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié
et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du
dernier de ces diplômes ou de ce diplôme.<br />
Aux fins de l'application des mêmes articles, lorsque l'assuré a été affilié et
a validé au moins un trimestre au cours de la même année, postérieurement à

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735543.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/65/LEGIARTI000022266577.xml
---
###### Article D173-21-1
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article
1122-2-3 du code rural est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré
a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration .<br />
1122-2-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par
le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la
majoration.<br />
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de
plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006736091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736091.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266686.xml
---
###### Article D241-7
@ -48,7 +47,7 @@ l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion d
la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en
ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de
50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à
l'article L. 713-6 du code rural.<br />
l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime.<br />
3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735866.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022266643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266643.xml
---
###### Article D241-25
Pour l'application du IV de l'article L. 241-17, l'employeur tient à disposition
les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail
et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.<br />
et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète,
au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735868.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000022266659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml
---
###### Article D241-27
@ -55,6 +54,7 @@ III. - La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent articl
est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée
moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en
application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural
ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de
travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code.
et de la pêche maritime ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de
réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même
code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737139.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/68/LEGIARTI000022266800.xml
---
###### Article D531-15
@ -23,7 +22,8 @@ pour une durée d'un trimestre par enfant ;<br />
3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité
prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et aux articles L.
732-10 à L. 732-14 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant ;<br />
732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un
trimestre par enfant ;<br />
4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au
4° de l'article R. 351-12 du présent code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020905130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/51/LEGIARTI000020905130.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022287899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287899.xml
---
###### Article D531-23-1
@ -48,6 +48,6 @@ recouvrement de la majoration indûment versée.<br />
IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes
mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à
l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui
comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du
présent article.
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une
attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues
au premier alinéa du III du présent article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077559.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022266758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266758.xml
---
###### Article D531-9
I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
I.Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
@ -21,22 +21,24 @@ excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
722-22 et L. 722-28 du code rural, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel
à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 %
de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur
le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.<br />
722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le nombre
d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que
retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au
montant visé au 1°.<br />
II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné
au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I,
lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur
l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la
durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas
une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze
supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.<br />
II. ― Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
% de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
par douze supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par
169.<br />
III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le
revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
III.Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail,
le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
justifié :<br />
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
@ -53,7 +55,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
versées.<br />
IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
IV.Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000045775875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000022266916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266916.xml
---
###### Article D544-9
@ -30,12 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1,
L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur
indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période
considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la
nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant
malade ;<br />
code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux
articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une
déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité
au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité
est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue
auprès de l'enfant malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une