Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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###### Article L613-5 ###### Article L613-5
@ -23,7 +22,8 @@ de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciau
mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au
régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du
chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural.<br /> chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au
titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L634-2-1 ###### Article L634-2-1
@ -86,7 +86,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L.
634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des
articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5°
et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20
la sécurité sociale pour 2005. décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L861-4 ###### Article L861-4
@ -19,6 +18,6 @@ du présent titre ;<br />
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par
souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche
régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les
présent titre. conditions prévues au chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
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###### Article L862-4 ###### Article L862-4
I.-Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de I.-Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de
prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des
titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une
trimestriels.<br /> contribution à versements trimestriels.<br />
Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou
cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-23
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###### Article L871-1 ###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
maritime, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
alinéa du I de l'article 154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même 154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de
code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que
subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation
pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de
II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par
règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
maladie complémentaire.<br /> complémentaire.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000017844936 Identifiant: LEGIARTI000022287660
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--- ---
###### Article L114-19 ###### Article L114-19
@ -18,9 +18,9 @@ en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
organismes ;<br /> organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br /> le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
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--- ---
###### Article L130-1 ###### Article L130-1
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et
au code rural est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus
franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019870714 Identifiant: LEGIARTI000022267149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267149.xml
--- ---
###### Article L131-4-2 ###### Article L131-4-2
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de
à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts
aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la
assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que
rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br /> rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré
de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290084 Identifiant: LEGIARTI000022267162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267162.xml
--- ---
###### Article L133-5-1 ###### Article L133-5-1
@ -34,8 +34,8 @@ contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L. 351-21 du régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à
code du travail.<br /> l'article L. 351-21 du code du travail.<br />
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode "service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290023 Identifiant: LEGIARTI000022266951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266951.xml
--- ---
###### Article L133-5 ###### Article L133-5
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
présent code et du code rural ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.
code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement 3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie
auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès
cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br /> d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par
l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br /> établi dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741095 Identifiant: LEGIARTI000022267178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267178.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741095.xml
--- ---
###### Article L133-7 ###### Article L133-7
@ -14,8 +13,9 @@ Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations e
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre
des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code
du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code
rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en
jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :<br /> état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre
l'employeur et le salarié :<br />
1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur
horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950408 Identifiant: LEGIARTI000022287714
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--- ---
###### Article L134-11-1 ###### Article L134-11-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950408.xml
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en
solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la
différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de
l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. <br clear="none" /> dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
<br clear="none" />Un décret détermine les conditions d'application du présent
article. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740354 Identifiant: LEGIARTI000022267123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267123.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740354.xml
--- ---
###### Article L137-4 ###### Article L137-4
@ -15,7 +14,8 @@ relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés sel
dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux
dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du
livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII
du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur
de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les
de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles
d'appel quel que soit le montant du litige.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021535731 Identifiant: LEGIARTI000022267201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267201.xml
--- ---
###### Article L137-11 ###### Article L137-11
@ -54,9 +54,9 @@ présente contribution.<br />
IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de
retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette
est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à
l'article L. 741-10 du code rural ni aux contributions instituées à l'article L. l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions
136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
remboursement de la dette sociale.<br /> janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à
compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021535742 Identifiant: LEGIARTI000022287689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287689.xml
--- ---
###### Article L137-15 ###### Article L137-15
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535742.xml
Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article
L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au
premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une
l'employeur, à l'exception :<br /> contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :<br />
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
code ;<br /> code ;<br />
2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du
présent code et L. 741-10 du code rural ;<br /> présent code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;<br /> troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br /> 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019959589 Identifiant: LEGIARTI000022287806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287806.xml
--- ---
###### Article L138-24 ###### Article L138-24
@ -18,9 +18,10 @@ plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.<br />
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens
du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.<br /> l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br /> vieillesse des travailleurs salariés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019959577 Identifiant: LEGIARTI000022287815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287815.xml
--- ---
###### Article L138-26 ###### Article L138-26
@ -27,4 +27,4 @@ travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les
conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce
titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable
aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019959609 Identifiant: LEGIARTI000022287833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287833.xml
--- ---
###### Article L138-27 ###### Article L138-27
@ -19,9 +19,10 @@ décision de conformité.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise
lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L.
724-7 du code rural est engagé.<br /> 724-7 du code rural et de la pêche maritime est engagé.<br />
La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L.
725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée ne pouvant excéder la
accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26. durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L.
138-25 et L. 138-26.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006741158 Identifiant: LEGIARTI000022267217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L05AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267217.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741158.xml
--- ---
###### Article L142-5 ###### Article L142-5
@ -18,9 +17,10 @@ sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations
patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation
vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du
présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au
chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural. Leurs fonctions peuvent être chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Leurs
renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br /> les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes. Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741164 Identifiant: LEGIARTI000022267224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741164.xml
--- ---
###### Article L142-9 ###### Article L142-9
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les
prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural. prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021941574 Identifiant: LEGIARTI000022267232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267232.xml
--- ---
###### Article L143-1 ###### Article L143-1
@ -21,8 +21,8 @@ par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br /> incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du 3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du
livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
sécurité sociale ;<br /> contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006740452 Identifiant: LEGIARTI000022267130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267130.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740452.xml
--- ---
###### Article L144-1 ###### Article L144-1
@ -15,7 +14,7 @@ du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés
vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré
fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait
l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII
du code rural ou par le code de la sécurité sociale.<br /> du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.<br />
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019959865 Identifiant: LEGIARTI000022287725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287725.xml
--- ---
###### Article L161-1-5 ###### Article L161-1-5
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des
articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche
organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais
fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte
du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente,
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de
l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959410 Identifiant: LEGIARTI000022287736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287736.xml
--- ---
###### Article L161-1-6 ###### Article L161-1-6
@ -14,6 +14,7 @@ et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces
dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national. présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
répertoire national.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019959547 Identifiant: LEGIARTI000022287794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287794.xml
--- ---
###### Article L161-19-1 ###### Article L161-19-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959547.xml
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1
du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural et de
périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un
pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce
retraite obligatoire. seul régime de retraite obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026323168 Identifiant: LEGIARTI000022267271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/31/LEGIARTI000026323168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267271.xml
--- ---
###### Article L162-1-14 ###### Article L162-1-14
@ -23,7 +23,7 @@ de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne
physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de
service ou des examens de biologie médicale ou à délivrer des produits ou service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou
dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br /> dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br />
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande
@ -32,11 +32,11 @@ organisée.<br />
II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :<br /> II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique,
du code rural ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu
en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance
l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de
la bonne gestion de l'organisme ;<br /> faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;<br />
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un
changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;<br /> changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ voie réglementaire.<br />
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits
reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse
présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.A
l'expiration de ce délai, le directeur :<br /> l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br /> 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
@ -100,7 +100,7 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
du II ;<br /> du II ;<br />
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la 3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la
commission, le directeur :<br /> commission, le directeur :<br />
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br /> a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021941585 Identifiant: LEGIARTI000022267297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267297.xml
--- ---
###### Article L162-1-15 ###### Article L162-1-15
@ -18,12 +18,12 @@ d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et
2° de l'article L. 752-3 du code rural, en cas de constatation par ce service 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
:<br /> constatation par ce service :<br />
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de 1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de
l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ;<br /> qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021925600 Identifiant: LEGIARTI000022287964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287964.xml
--- ---
###### Article L168-7 ###### Article L168-7
@ -17,8 +17,8 @@ cumulable avec :<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
pêche maritime et les cultures marines ;<br /> 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br /> 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017842064 Identifiant: LEGIARTI000022287651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287651.xml
--- ---
###### Article L172-1 A ###### Article L172-1 A
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances
maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou
celles du code rural, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation,
cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les
tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces
périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de
effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un
régi par le présent code ou le code rural.<br /> autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de
la pêche maritime.<br />
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959415 Identifiant: LEGIARTI000022287748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287748.xml
--- ---
###### Article L173-1-1 ###### Article L173-1-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959415.xml
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux
articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la
majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration
mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et
est servie en priorité. de la pêche maritime est servie en priorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959519 Identifiant: LEGIARTI000022287776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287776.xml
--- ---
###### Article L173-7 ###### Article L173-7
@ -16,7 +16,7 @@ civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de
l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
sécurité sociale pour 2005. 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021664593 Identifiant: LEGIARTI000022267358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267358.xml
--- ---
###### Article L241-13 ###### Article L241-13
@ -37,16 +37,17 @@ légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie
l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche
rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage
application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en
octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures
payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un
étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale
est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié
d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à
qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de
en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.<br /> croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019290034 Identifiant: LEGIARTI000022267398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267398.xml
--- ---
###### Article L241-17 ###### Article L241-17
@ -40,9 +40,9 @@ niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.<br />
IV.-Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la IV.-Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la
disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7
du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du
l'application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les contrôle de l'application du présent article dans des conditions fixées par
salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs
L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. mentionnés aux articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent
812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives
prévues par décret. complémentaires sont prévues par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006742379 Identifiant: LEGIARTI000022267420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L18AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267420.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742379.xml
--- ---
###### Article L241-18 ###### Article L241-18
@ -25,9 +24,10 @@ quater.<br />
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues
par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural pour chaque salarié concerné au 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour
titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au
durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.<br /> moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent
dépasser ce montant.<br />
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations
de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537953 Identifiant: LEGIARTI000022287948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287948.xml
--- ---
###### Article L341-14-1 ###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du
présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural.<br /> présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3 accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021537916 Identifiant: LEGIARTI000022267455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267455.xml
--- ---
###### Article L351-4 ###### Article L351-4
@ -104,12 +104,13 @@ IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L.
634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de
l'article L. 732-18-1 du code rural, de l'article L. 25 bis du code des pensions l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25
civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de
20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale
même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de pour 2005. Il en est de même des périodes d'assurance validées en application
l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et des b et b bis de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions
militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.<br /> civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
même objet.<br />
X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des
travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537966 Identifiant: LEGIARTI000022267496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267496.xml
--- ---
###### Article L381-1 ###### Article L381-1
@ -39,23 +39,23 @@ affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par
décret.<br /> décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au
du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur
du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L.
interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un
d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il
l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral
de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral
conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec
civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une
particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour
à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant
celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément
affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée
année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur
centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est
production de justificatifs, définis par décret.<br /> subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743063 Identifiant: LEGIARTI000022267540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743063.xml
--- ---
###### Article L434-9 ###### Article L434-9
@ -30,7 +29,7 @@ au titre de la partie restant à courir de ladite période ;<br />
2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une 2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une
rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent
code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12
ou de l'une des dispositions du code rural ou s'il reçoit, en raison d'une ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il
séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension
l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la
survivant. rente de conjoint survivant.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006745504 Identifiant: LEGIARTI000022267857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267857.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745504.xml
--- ---
###### Article L921-1 ###### Article L921-1
@ -15,13 +14,14 @@ du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
revenu d'activité perçu individuellement.<br /> 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural.<br /> par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L.
922-1 du présent code. 922-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745506 Identifiant: LEGIARTI000022267877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267877.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745506.xml
--- ---
###### Article L921-2 ###### Article L921-2
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745506.xml
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un
régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les
procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3
du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les
dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.<br /> secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par
voie réglementaire.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables
aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745536 Identifiant: LEGIARTI000022267892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745536.xml
--- ---
###### Article L922-11 ###### Article L922-11
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou
du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article L. 727-2 du code rural intéressant le personnel salarié soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque
des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br /> cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour
changement de profession.<br />
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745808 Identifiant: LEGIARTI000022267908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745808.xml
--- ---
###### Article L933-1 ###### Article L933-1
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745808.xml
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :<br /> Pour l'application des dispositions du présent chapitre :<br />
1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance 1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance
régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural, mutuelle ou régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la
union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise pêche maritime, mutuelle ou union de mutuelles relevant du livre II du code de
d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les la mutualité ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des
entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France assurances ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège
;<br /> est situé hors de France ;<br />
2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout 2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout
organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743314 Identifiant: LEGIARTI000022267560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267560.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743314.xml
--- ---
###### Article L531-4 ###### Article L531-4
@ -26,8 +25,8 @@ définies par décret.<br />
Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux
personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux
1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux
articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche
élus locaux sont adaptées par décret.<br /> maritime ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.<br />
Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée
minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743400 Identifiant: LEGIARTI000022267591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L08AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267591.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743400.xml
--- ---
###### Article L544-8 ###### Article L544-8
Les personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, Les personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail,
aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à
l'article L. 722-9 du code rural et aux articles L. 351-1 à L. 351-15 du code du l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.<br /> 351-1 à L. 351-15 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation
journalière de présence parentale.<br />
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en
formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744589 Identifiant: LEGIARTI000031133034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/30/LEGIARTI000031133034.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744589.xml
--- ---
###### Article L755-21 ###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et aux 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et de la pêche
personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.<br /> maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de
l'article L. 512-3.<br />
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour
tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744239 Identifiant: LEGIARTI000022267734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744239.xml
--- ---
###### Article L764-4 ###### Article L764-4
@ -14,7 +13,8 @@ La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est
assurée par une cotisation due par les intéressés et assise sur les avantages de assurée par une cotisation due par les intéressés et assise sur les avantages de
retraite mentionnés aux articles L. 241-2, L. 615-1 et L. 711-2, au chapitre 2 retraite mentionnés aux articles L. 241-2, L. 615-1 et L. 711-2, au chapitre 2
du titre VIII du livre III du présent code, à la section 2 du chapitre 1er du du titre VIII du livre III du présent code, à la section 2 du chapitre 1er du
titre II du livre VII du même code, ainsi qu'au code rural.<br /> titre II du livre VII du même code, ainsi qu'au code rural et de la pêche
maritime.<br />
Cette cotisation est précomptée lors de chaque versement par l'organisme Cette cotisation est précomptée lors de chaque versement par l'organisme
débiteur des avantages de retraite dans les conditions fixées par décret.<br /> débiteur des avantages de retraite dans les conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981720 Identifiant: LEGIARTI000022267918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267918.xml
--- ---
###### Article R133-8 ###### Article R133-8
Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail
connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur
et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé
établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-01-09
Identifiant: LEGIARTI000017782763 Identifiant: LEGIARTI000022267932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267932.xml
--- ---
###### Article R137-3 ###### Article R137-3
@ -32,8 +32,8 @@ contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et
postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
date définie à l'article R. 741-6 du code rural postérieure au 31 janvier date définie à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche maritime
suivant.<br /> postérieure au 31 janvier suivant.<br />
Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution, Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution,
celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La
@ -53,14 +53,15 @@ première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par
l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des
dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de
clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au
plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural, intervenant plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche
quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br /> maritime, intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social
de l'entreprise.<br />
III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au
versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont
relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à
l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas
de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime
agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural, à l'organisme de agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime,
recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des opérations liées aux à l'organisme de recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des
versements des cotisations et contributions sociales. opérations liées aux versements des cotisations et contributions sociales.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747164.xml
--- ---
###### Article R142-41 ###### Article R142-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et des Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de la
dispositions du présent article, les différends auxquels donne lieu pêche maritime et des dispositions du présent article, les différends auxquels
l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au
d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code
par les caisses de mutualité sociale agricole sont soumis aux commissions de rural et de la pêche maritime par les caisses de mutualité sociale agricole sont
recours amiable instituées par l'article R. 142-1 dans les conditions définies à soumis aux commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 dans
la section 2 du présent chapitre, à l'exception des réclamations formées contre les conditions définies à la section 2 du présent chapitre, à l'exception des
les décisions mentionnées à l'article R. 142-50.<br /> réclamations formées contre les décisions mentionnées à l'article R. 142-50.<br />
Toutefois, par dérogation à l'article R.142-5, les contestations relatives aux Toutefois, par dérogation à l'article R. 142-5, les contestations relatives aux
décisions prises par les caisses sur proposition de la commission des rentes décisions prises par les caisses sur proposition de la commission des rentes
instituée par l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux instituée par l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux
prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747166.xml
--- ---
###### Article R142-42 ###### Article R142-42
Les réclamations formées contre les décisions prises par le groupement institué Les réclamations formées contre les décisions prises par le groupement institué
par l'article L. 752-14 du code rural, autres que celles mentionnées à l'article par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles
R. 142-50, sont soumises à l'avis d'une commission départementale ou mentionnées à l'article R. 142-50, sont soumises à l'avis d'une commission
interdépartementale constituée par le groupement et composée de :<br /> départementale ou interdépartementale constituée par le groupement et composée
de :<br />
1° Deux représentants du groupement désignés par celui-ci ;<br /> 1° Deux représentants du groupement désignés par celui-ci ;<br />
2° Deux représentants des affiliés à un organisme membre du groupement et 2° Deux représentants des affiliés à un organisme membre du groupement et
désignés par les membres élus de la chambre départementale d'agriculture, située désignés par les membres élus de la chambre départementale d'agriculture, située
dans le ressort du bureau départemental du groupement, qui appartiennent au dans le ressort du bureau départemental du groupement, qui appartiennent au
collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et sont affiliés à collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche
un organisme membre du groupement. Les modalités de désignation de ces maritime et sont affiliés à un organisme membre du groupement. Les modalités de
représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> désignation de ces représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour un an renouvelable dans la Les membres de la commission sont désignés pour un an renouvelable dans la
limite de la durée de leur mandat de représentant au sein des chambres limite de la durée de leur mandat de représentant au sein des chambres

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747168 Identifiant: LEGIARTI000022267956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R43AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267956.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747168.xml
--- ---
###### Article R142-43 ###### Article R142-43
@ -28,7 +27,7 @@ décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à
conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Le conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Le
groupement leur alloue également, selon leur choix, soit une indemnité groupement leur alloue également, selon leur choix, soit une indemnité
forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui de l'allocation instituée forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui de l'allocation instituée
par l'article L. 732-12 du code rural, soit une indemnité forfaitaire par l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, soit une
représentative du temps passé à l'exercice de leurs fonctions dont le montant indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leurs
est fixé selon les modalités au II (a) de l'article 110 du décret du 18 juin fonctions dont le montant est fixé selon les modalités au II (a) de l'article
1984. 110 du décret du 18 juin 1984.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747170 Identifiant: LEGIARTI000022267963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R44AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/79/LEGIARTI000022267963.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747170.xml
--- ---
###### Article R142-44 ###### Article R142-44
@ -17,4 +16,5 @@ entendent former une réclamation.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en
matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard matière de recouvrement des cotisations, de majorations et pénalités de retard
sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en sont présentées aux commissions dans un délai d'un mois à compter de la mise en
demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural. demeure notifiée en application de l'article L. 752-20 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747174 Identifiant: LEGIARTI000022286977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R46AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286977.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747174.xml
--- ---
###### Article R142-46 ###### Article R142-46
Les commissions prévues à l'article R. 142-42 donnent, sur les affaires qui leur Les commissions prévues à l'article R. 142-42 donnent, sur les affaires qui leur
sont soumises, leur avis à l'instance délibérante du groupement institué par sont soumises, leur avis à l'instance délibérante du groupement institué par
l'article L. 752-14 du code rural, laquelle statue par décision motivée. Cette l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, laquelle statue par
décision est notifiée à l'intéressé avec mention des délais et voies de décision motivée. Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention des
recours.<br /> délais et voies de recours.<br />
Toutefois, le groupement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, Toutefois, le groupement peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine,
tout ou partie de ses pouvoirs aux commissions, y compris pour statuer sur les tout ou partie de ses pouvoirs aux commissions, y compris pour statuer sur les

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747176 Identifiant: LEGIARTI000022286997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R47AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/69/LEGIARTI000022286997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747176.xml
--- ---
###### Article R142-47 ###### Article R142-47
@ -15,6 +14,7 @@ demandeur vaut rejet de celle-ci.<br />
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de
la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement la réclamation par le bureau départemental ou interdépartemental du groupement
institué par l'article L. 752-14 du code rural. Toutefois, si dans ce délai des institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.
documents sont produits par le requérant après le dépôt de la réclamation, le Toutefois, si dans ce délai des documents sont produits par le requérant après
délai ne court qu'à compter de la réception de ces nouveaux documents. le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de
ces nouveaux documents.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508194 Identifiant: LEGIARTI000022287005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287005.xml
--- ---
###### Article R142-48 ###### Article R142-48
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R.
les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet
service mentionné à l'article R. 155-2 dans les conditions définies par article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-2 dans les
l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables. conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R.
152-3 sont applicables.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747180 Identifiant: LEGIARTI000022287014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R49AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287014.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747180.xml
--- ---
###### Article R142-49 ###### Article R142-49
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de celles Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de la
des articles R. 142-50 à R. 142-52, les différends auxquels donne lieu pêche maritime et de celles des articles R. 142-50 à R. 142-52, les différends
l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation
d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives au régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre
relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité VII du code rural et de la pêche maritime relèvent de la compétence des
sociale dans les conditions fixées par les dispositions de la section 4 du juridictions du contentieux général de la sécurité sociale dans les conditions
présent chapitre. fixées par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747182 Identifiant: LEGIARTI000022287093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R50AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747182.xml
--- ---
###### Article R142-50 ###### Article R142-50
@ -14,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux délais et modalités de saisine du tribunal des affai
de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R. de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R.
142-33 et R. 142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la 142-33 et R. 142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la
caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L.
752-14 du code rural relatives respectivement :<br /> 752-14 du code rural et de la pêche maritime relatives respectivement :<br />
- à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de - à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de
révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la
@ -31,4 +30,4 @@ agricole, ni le lieu de résidence de la victime ne sont compris dans le ressort
d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit
saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural. code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747186 Identifiant: LEGIARTI000022287120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R52AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/71/LEGIARTI000022287120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747186.xml
--- ---
###### Article R142-52 ###### Article R142-52
@ -15,7 +14,7 @@ affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime
ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du
code rural.<br /> code rural et de la pêche maritime.<br />
Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette
procédure de conciliation. procédure de conciliation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747308 Identifiant: LEGIARTI000022287177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R19AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/71/LEGIARTI000022287177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747308.xml
--- ---
###### Article R144-19 ###### Article R144-19
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747308.xml
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, sont applicables au Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, sont applicables au
règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre V départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre V
du livre VII du code rural et leurs ressortissants, sous réserve des modalités du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous
particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le
chargé de l'agriculture.<br /> rapport du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les
départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022054971 Identifiant: LEGIARTI000022287207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287207.xml
--- ---
###### Article R147-2 ###### Article R147-2
@ -75,7 +75,7 @@ personne dans les meilleur délais ;<br />
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai 2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai
d'un mois pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision d'un mois pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision
motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de
réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information.A réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A
défaut de notification dans le délai d'un mois précité, la procédure est réputée défaut de notification dans le délai d'un mois précité, la procédure est réputée
abandonnée.<br /> abandonnée.<br />
@ -102,9 +102,9 @@ L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants
du code civil.<br /> du code civil.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural sont applicables pour le articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
162-1-14.<br /> l'article L. 162-1-14.<br />
IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux
troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000020986949 Identifiant: LEGIARTI000022287229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287229.xml
--- ---
###### Article R147-4 ###### Article R147-4
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986949.xml
Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont
relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non
salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code
rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en rural et de la pêche maritime ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux
application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée à groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la
l'article R. 147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement commission mentionnée à l'article R. 147-4 du présent code est constituée au
et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.<br /> sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil
d'administration de ce groupement.<br />
Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un
professionnel de santé, d'un fournisseur ou autre prestataire de services, ou professionnel de santé, d'un fournisseur ou autre prestataire de services, ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021492686 Identifiant: LEGIARTI000022287940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/26/LEGIARTI000021492686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287940.xml
--- ---
###### Article R161-69-1 ###### Article R161-69-1
@ -19,10 +19,11 @@ l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations
en cause :<br /> en cause :<br />
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L. 1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L.
353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-51-1 du code rural 353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-51-1 du code rural et
;<br /> de la pêche maritime ;<br />
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la
sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural. 3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et
de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006747841 Identifiant: LEGIARTI000022287310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X171R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/73/LEGIARTI000022287310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747841.xml
--- ---
###### Article R171-3 ###### Article R171-3
@ -56,5 +55,6 @@ dans ce cas, la comparaison s'effectue entre les recettes résultant de
l'activité non salariée non agricole et les recettes procurées par l'activité l'activité non salariée non agricole et les recettes procurées par l'activité
non salariée agricole imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles non salariée agricole imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
auxquelles s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des auxquelles s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des
articles L. 722-1 à 722-3 du code rural, imposables dans la catégorie des articles L. 722-1 à 722-3 du code rural et de la pêche maritime, imposables dans
bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020602386 Identifiant: LEGIARTI000022287855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287855.xml
--- ---
###### Article R172-12-1 ###### Article R172-12-1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des
dispositions de l'article L. 172-1 A, la période d'activité accomplie dans un dispositions de l'article L. 172-1 A, la période d'activité accomplie dans un
autre régime régi par le présent code ou par le code rural est prise en compte autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche
selon les règles suivantes :<br /> maritime est prise en compte selon les règles suivantes :<br />
1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une 1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une
durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;<br /> durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747870 Identifiant: LEGIARTI000022287439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04DXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/74/LEGIARTI000022287439.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747870.xml
--- ---
###### Article R173-4-3 ###### Article R173-4-3
Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1
ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural, des droits à pension dont le ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des
montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu
cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce
déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement
en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime
articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1,
entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le
d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées
dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en
pension.<br /> jouissance de la pension.<br />
Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre
d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La

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@ -1,38 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020791823 Identifiant: LEGIARTI000022287867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287867.xml
--- ---
###### Article R173-17-1 ###### Article R173-17-1
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code ainsi
qu'à l'article L. 722-20 du code rural, le calcul de la majoration de la pension qu'à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le calcul de la
de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir
effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les
l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de
disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes,
cet article.<br /> conformément au c de cet article.<br />
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent
l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion
déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent déterminées en application du premier alinéa de l'article L. 353-6 du présent
code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural. Il calcule le code ou du premier alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion maritime. Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de
du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou
base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à
présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural.<br /> l'article R. 353-12 du présent code et à l'article D. 732-100-2 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L. Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural, le dépassement 353-6 du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence maritime, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces
du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de
est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des
précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa. Le régime chargé du
autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier
revient. alinéa le montant de la déduction qui leur revient.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006749495 Identifiant: LEGIARTI000022287592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749495.xml
--- ---
###### Article R372-4 ###### Article R372-4
@ -28,19 +27,20 @@ situé dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du 1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du
1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R. 1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R.
741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou 741-6 du code rural et de la pêche maritime, soit celles du 2° de l'article R.
du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des 243-6 du présent code ou du 1° de l'article R. 741-3 du code rural et de la
contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat
civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre civil ou d'un mois civil
titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou sont versées à la même date que les cotisations dues au titre des rémunérations
du même mois aux salariés qu'ils emploient ;<br /> versées par ces organismes au cours du même trimestre ou du même mois aux
salariés qu'ils emploient ;<br />
2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° 2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3°
de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code
rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de
exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées
cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par
du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br /> ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.<br />
III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à
l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945623 Identifiant: LEGIARTI000022287639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287639.xml
--- ---
###### Article R931-43 ###### Article R931-43
@ -71,6 +71,6 @@ capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au
Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions
relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural par un arrêté du ministre relevant du II de l' article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime par
chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis
l'économie. du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006739856 Identifiant: LEGIARTI000022266940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739856.xml
--- ---
###### Article D815-5 ###### Article D815-5
@ -15,4 +14,4 @@ est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la
production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus
dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de
l'article L. 311-3 du code rural. l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018503593 Identifiant: LEGIARTI000022287668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287668.xml
--- ---
###### Article D133-13-12 ###### Article D133-13-12
@ -19,5 +19,6 @@ Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du
chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du
travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi
que des articles R. 722-35, R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 du code rural, et que des articles R. 722-35, R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 du code rural et de
vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural. la pêche maritime, et vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021269275 Identifiant: LEGIARTI000022287924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287924.xml
--- ---
###### Article D134-47 ###### Article D134-47
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour
l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2°
de l'article L. 722-8 du code rural à l'exclusion des dépenses complémentaires de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l'exclusion des
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br /> dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est
inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006735688 Identifiant: LEGIARTI000022266620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735688.xml
--- ---
###### Article D161-2-1 ###### Article D161-2-1
La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie
prévues par le présent code ou le code rural peut, en application des prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut, en
dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 application des dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27
portant création d'une couverture maladie universelle ou du cinquième alinéa de juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou du
l'article L. 380-2, être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme cinquième alinéa de l'article L. 380-2, être décidée par le directeur de la
compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi
caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les
d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant cotisations obligatoires d'assurance maladie ou en cas de fraude ou de fausse
des ressources.<br /> déclaration sur le montant des ressources.<br />
Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse
compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735311 Identifiant: LEGIARTI000022266395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02DXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/63/LEGIARTI000022266395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735311.xml
--- ---
###### Article D161-2-3 ###### Article D161-2-3
@ -14,4 +13,5 @@ La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier
alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des
dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural. dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-07-19
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--- ---
###### Article D171-11-1 ###### Article D171-11-1
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la
articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2
application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité
prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des
industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes
non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est
trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année
laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
régimes considérés.<br /> simultanément à plusieurs des régimes considérés.<br />
Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime
détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D. sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du
précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance
non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des
ces articles. autres régimes visés à ces articles.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-07-01
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--- ---
###### Article D173-21-0-1 ###### Article D173-21-0-1
Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et
L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la
la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur
laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été
assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande
premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié
validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du
diplômes ou de ce diplôme.<br /> dernier de ces diplômes ou de ce diplôme.<br />
Aux fins de l'application des mêmes articles, lorsque l'assuré a été affilié et Aux fins de l'application des mêmes articles, lorsque l'assuré a été affilié et
a validé au moins un trimestre au cours de la même année, postérieurement à a validé au moins un trimestre au cours de la même année, postérieurement à

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735543.xml
--- ---
###### Article D173-21-1 ###### Article D173-21-1
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article
1122-2-3 du code rural est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré 1122-2-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par
a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration .<br /> le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la
majoration.<br />
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de
plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736091 Identifiant: LEGIARTI000022266686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266686.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736091.xml
--- ---
###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -48,7 +47,7 @@ l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion d
la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en
ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de
50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à
l'article L. 713-6 du code rural.<br /> l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime.<br />
3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la 3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735866 Identifiant: LEGIARTI000022266643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D25AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735866.xml
--- ---
###### Article D241-25 ###### Article D241-25
Pour l'application du IV de l'article L. 241-17, l'employeur tient à disposition Pour l'application du IV de l'article L. 241-17, l'employeur tient à disposition
les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail les informations prévues aux articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail
et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.<br /> et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète,
au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006735868 Identifiant: LEGIARTI000022266659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D27AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/66/LEGIARTI000022266659.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735868.xml
--- ---
###### Article D241-27 ###### Article D241-27
@ -55,6 +54,7 @@ III. - La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent articl
est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée
moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en
application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural
ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la et de la pêche maritime ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19
réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de
travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code. réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même
code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737139 Identifiant: LEGIARTI000022266800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/68/LEGIARTI000022266800.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737139.xml
--- ---
###### Article D531-15 ###### Article D531-15
@ -23,7 +22,8 @@ pour une durée d'un trimestre par enfant ;<br />
3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité 3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité
prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et aux articles L. prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et aux articles L.
732-10 à L. 732-14 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant ;<br /> 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un
trimestre par enfant ;<br />
4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au
4° de l'article R. 351-12 du présent code ;<br /> 4° de l'article R. 351-12 du présent code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-27 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020905130 Identifiant: LEGIARTI000022287899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/51/LEGIARTI000020905130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/78/LEGIARTI000022287899.xml
--- ---
###### Article D531-23-1 ###### Article D531-23-1
@ -48,6 +48,6 @@ recouvrement de la majoration indûment versée.<br />
IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes
mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à
l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une
comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues
présent article. au premier alinéa du III du présent article.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019077559 Identifiant: LEGIARTI000022266758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266758.xml
--- ---
###### Article D531-9 ###### Article D531-9
I.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné I.Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br /> mentionné au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert :<br />
1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 751-1 du code du travail lorsque le
nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
@ -21,22 +21,24 @@ excédant 106, 25 % du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141
2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à 2° Aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à
l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.
722-22 et L. 722-28 du code rural, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le nombre
à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette
procure pas un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur activité à temps partiel ne lui procure pas un revenu professionnel tel que
le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.<br /> retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au
montant visé au 1°.<br />
II.-Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné II. ― Le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel
au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories mentionnées au I, mentionné au 2° du II de l'article D. 531-4 est ouvert aux catégories
lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur mentionnées au I, lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel
l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 % de la déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 % et au plus égal à 80
durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui
une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé
supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par 169.<br /> par douze supérieur à 170 % du salaire minimum de croissance multiplié par
169.<br />
III.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail, le III.Pour les personnes mentionnées à l'article L. 751-1 du code du travail,
revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est le revenu professionnel mentionné au 1° du I et au II du présent article est
justifié :<br /> justifié :<br />
a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période
@ -53,7 +55,7 @@ supérieurs à ceux visés au 2° du I ou au II du présent article, l'organisme
débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes indûment
versées.<br /> versées.<br />
IV.-Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se IV.Pour les élus locaux qui cessent leur activité professionnelle pour se
consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux consacrer à leur mandat d'élu, le complément de libre choix d'activité à taux
partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent partiel est attribué dans les conditions définies au 2° du I et du II du présent
article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que article en prenant en compte le montant des indemnités de fonction tel que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000045775875 Identifiant: LEGIARTI000022266916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266916.xml
--- ---
###### Article D544-9 ###### Article D544-9
@ -30,12 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br /> présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent 4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux
L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une
indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité
considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité
nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue
malade ;<br /> auprès de l'enfant malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une