Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692232
Ancien identifiant: 1LX966419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692232.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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commit 5deedc7947

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742991.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025016224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/62/LEGIARTI000025016224.xml
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###### Article L413-5
@ -18,6 +17,6 @@ du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le déc
de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la
maladie.<br />
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les premier, deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu
à l'article L. 434-16.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers
alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article
L. 434-16.