Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
parent 17264e195b
commit 2812270d60

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743771.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013900.xml
---
###### Article L642-1
@ -23,13 +22,12 @@ Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué
par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non
salariés tels que définis à l'article L. 642-2. Les revenus professionnels
soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au
plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret.
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à
chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par
décret.<br />
proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis à
l'article L. 642-2. Les revenus d'activité soumis à cotisations sont divisés en
deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et
dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux
de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à
l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.<br />
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret,
après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions