Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704429.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater) - [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-07 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006172431 Identifiant: LEGISCTA000006172889
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###### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse. ###### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
- [Article L132-1](article_l132-1.md) - [Article L132-1](article_l132-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-07 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740144 Identifiant: LEGIARTI000006740145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X132L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740145.xml
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###### Article L132-1 ###### Article L132-1
@ -17,5 +17,12 @@ sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées dan
les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre
II du code de la santé publique.<br /> II du code de la santé publique.<br />
L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires
de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par
l'Etat.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article. article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à
l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en
charge.