Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704429.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006172431
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006172889
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###### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
###### Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006740144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740144.xml
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740145.xml
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###### Article L132-1
@ -17,5 +17,12 @@ sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées dan
les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre
II du code de la santé publique.<br />
L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires
de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par
l'Etat.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.
article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à
l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en
charge.