Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2008-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2008-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748793.xml
Date de début: 2008-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668577.xml
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###### Article R243-8-1
@ -23,5 +22,7 @@ organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour
la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur. Cette
disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ;<br />
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en
France.
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France
ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme
domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite
bénéficier de cette faculté.