Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018737397
NOR: MTSS0809735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/73/73/JORFTEXT000018737397.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155766
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2)
- [Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000018503667
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###### Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018503665
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###### Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018937445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937445.xml
---
###### Article D133-18
Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national
de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent
avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les
contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018937452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937452.xml
---
###### Article D133-19
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8
comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
a) Nom, prénom et adresse ;<br />
b) Références bancaires ;<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom, nom d'époux et prénom ;<br />
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance du salarié ;<br />
c) Adresse ;<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :<br />
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
b) Période d'emploi ;<br />
c) Salaires horaire et total nets versés ;<br />
d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales :
assiette forfaitaire ou réelle ;<br />
4° Date et signature de l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018937464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937464.xml
---
###### Article D133-20
Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à
un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le
salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement
de la rémunération. Pour la gestion des missions mentionnées au présent article,
l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de
l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent article,
l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L.
841-1 et L. 842-1, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier
2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L.
841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant
cette même date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018937467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937467.xml
---
###### Article D133-21
Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur
dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet
social du chèque emploi-service universel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018937470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937470.xml
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###### Article D133-22
Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième
jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et
cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par
l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-02
Identifiant: LEGIARTI000018937479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937479.xml
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###### Article D133-23
Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé
dans le délai prescrit à l'article D. 133-16-3, il est fait application des
articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.<br />
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation
du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des
dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R.
243-21.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018937483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/74/LEGIARTI000018937483.xml
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###### Article D133-24
Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à l'article D.
1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la
déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1271-1 du
code du travail.