Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026733685
NOR: AFSX1237083D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508159 Identifiant: LEGIARTI000026735687
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###### Article R114-18-1 ###### Article R114-18-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
et R. 155-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508174 Identifiant: LEGIARTI000026735683
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de
organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend travail.<br />
né à l'occasion du contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues
applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022287005 Identifiant: LEGIARTI000026735671
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###### Article R142-48 ###### Article R142-48
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287005.xml
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R. rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R.
142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet
article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-2 dans les article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les
conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R.
152-3 sont applicables. 152-3 sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508216 Identifiant: LEGIARTI000026735648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735648.xml
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###### Article R152-5 ###### Article R152-5
@ -14,7 +14,7 @@ pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 n'a pas fait connaître son responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son
opposition.<br /> opposition.<br />
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633992 Identifiant: LEGIARTI000026735641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/39/LEGIARTI000023633992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735641.xml
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###### Article R152-7 ###### Article R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 ou voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé
au ministre chargé de la sécurité sociale. de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021508157
##### Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale ##### Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
- [Article R155-1](article_r155-1.md) - [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md) - [Article R155-3](article_r155-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508152 Identifiant: LEGIARTI000026735632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735632.xml
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###### Article R155-1 ###### Article R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des
les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence
compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai
du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
compétence nationale.<br /> nationale.<br />
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les
organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24. organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508149.xml
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###### Article R155-2
Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à
compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans
les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la
création et à l'organisation des services à compétence nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508145 Identifiant: LEGIARTI000026735629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735629.xml
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###### Article R155-3 ###### Article R155-3
Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R. 155-1 s'exerce sur
s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et
utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des
sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les
périodiquement. éléments devant être fournis périodiquement.