Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507282 Ancien identifiant: 1DX976555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-23
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 1999-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006739208
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Identifiant: LEGIARTI000006739209
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739208.xml
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###### Article D755-22
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###### Article D755-22
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@ -14,11 +14,13 @@ La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
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a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du
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de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
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contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée
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attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou
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conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la
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éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en
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mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
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considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
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montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une
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attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
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l'allocation de logement ;<br />
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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@ -26,7 +28,7 @@ loyer ;<br />
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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l'octroi de l'allocation de logement.<br />
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l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité
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du local ;<br />
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du local ;<br />
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@ -38,4 +40,4 @@ pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
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4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au
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4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au
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cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de
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cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de
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six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
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six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
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755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16 ;
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755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16.
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