Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006739208 Identifiant: LEGIARTI000006739209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAD
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###### Article D755-22 ###### Article D755-22
@ -14,11 +14,13 @@ La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :<br />
1° Au moment de la demande :<br /> 1° Au moment de la demande :<br />
a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du
de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée
attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la
éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br /> montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une
attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
@ -26,7 +28,7 @@ loyer ;<br />
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
l'octroi de l'allocation de logement.<br /> l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité 2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité
du local ;<br /> du local ;<br />
@ -38,4 +40,4 @@ pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au 4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au
cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de
six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16 ; 755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16.