Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006754193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754193.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754194.xml
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###### Article R821-8
Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans
un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de
l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 50 p. 100
l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 35 p. 100
s'il est célibataire, veuf ou divorcé.<br />
Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un