Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent 76c101866d
commit 5c6a31e39a

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742366.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742367.xml
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###### Article L241-13
@ -67,7 +67,13 @@ cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant
forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que
jusqu'au 31 mars 2004 ;<br />
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br />
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;<br />
3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L.
751-17-1 du code rural ;<br />
4° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-2, L. 741-15-2 et L.
751-17-2 du code rural.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à
l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération