LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000813423
NOR: SANX0500006L
Ancien identifiant: 1LO005881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/34/JORFTEXT000000813423.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740129.xml
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###### Article L131-8
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er octobre, un rapport aux
commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de
l'article L. 131-7.<br />
Ce rapport retrace notamment :<br />
- les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;<br />
- les différentes mesures ne donnant pas lieu à compensation intégrale ;<br />
- la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base
obligatoire ;<br />
- l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos,
l'exercice en cours et l'exercice à venir ;<br />
- les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées
pour l'année à venir ;<br />
- le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité
sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application
des dispositions de l'article L. 131-7.