LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740263.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740264.xml
---
###### Article L136-3
@ -16,16 +16,17 @@ travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du
code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des
provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux
quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux
articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations
personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général
des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail
et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont
ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.