Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2020-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030586003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921976.xml
---
###### Article R931-12-11
@ -12,39 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et
unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui
comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au
fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de
réserves pour fonds de garantie.<br />
l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le
montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après
déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou
union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa
quote-part du montant global prévu au premier alinéa.<br />
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente
le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
global prévu au premier alinéa.<br />
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions
adhérentes calculées avec le même abattement.<br />
provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes
calculées avec le même abattement.<br />
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois
au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette
différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même
année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement
au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour
moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour
moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de
garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en
oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une
procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou
l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le
cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de
sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve
pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
l'objet d'un reversement par celui-ci.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou
unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un
reversement par celui-ci.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030585999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585999.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921972.xml
---
###### Article R931-12-13
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
à l'article L. 931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent,
au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds
par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années,
au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant,
par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale,
pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par
le fonds.
à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des
trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un
versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au
tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par
une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
fonds.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030585988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585988.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921969.xml
---
###### Article R931-12-15
Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions
dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans
lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
la date de sa souscription.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006755150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921964.xml
---
###### Article R931-12-16
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions
adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes
autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
Le montant de cette provision est investi dans :<br />
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ financiers de gestion collective, visés ci-dessus.<br />
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.<br />
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.<br />
@ -45,9 +44,8 @@ fonds.<br />
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br />
ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.<br />
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant
cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du
fonds.
versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des
produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030586021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586021.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921988.xml
---
###### Article R931-12-4
@ -15,20 +15,20 @@ contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésio
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.<br />
Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie
des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs
organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de
prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette
dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs
accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution
ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
transfert de portefeuille.<br />
Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction
proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée
à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres
d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse
satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces
opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont
attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030586019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586019.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921986.xml
---
###### Article R931-12-5
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L. 931-36-2 dont il
calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication
au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce
transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à
l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui
verse en une seule fois.<br />
versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.<br />
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030586009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586009.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041921981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921981.xml
---
###### Article R931-12-7
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution de
prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en
cours.<br />
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou
l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant
droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.<br />
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000030576593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576593.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000041921992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921992.xml
---
###### Article R931-3-19
@ -15,13 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les
statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et
de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts,
peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et
une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les
délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de
délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.<br />
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même