Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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5c02041a13
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000030586003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
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Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041921976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921976.xml
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###### Article R931-12-11
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@ -12,39 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
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en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
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provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
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||||
l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
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931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et
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||||
unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui
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||||
comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au
|
||||
fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de
|
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réserves pour fonds de garantie.<br />
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||||
l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le
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||||
montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après
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||||
déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
|
||||
financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
|
||||
des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
|
||||
garantie.<br />
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||||
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou
|
||||
union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa
|
||||
quote-part du montant global prévu au premier alinéa.<br />
|
||||
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente
|
||||
le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
|
||||
global prévu au premier alinéa.<br />
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||||
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
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techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
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||||
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
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||||
provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions
|
||||
adhérentes calculées avec le même abattement.<br />
|
||||
provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes
|
||||
calculées avec le même abattement.<br />
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||||
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
|
||||
précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois
|
||||
au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette
|
||||
différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même
|
||||
année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance
|
||||
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
|
||||
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
|
||||
précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement
|
||||
au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
|
||||
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour
|
||||
moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour
|
||||
moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
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||||
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
|
||||
versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en
|
||||
oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
|
||||
612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une
|
||||
procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou
|
||||
l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
|
||||
versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le
|
||||
cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code
|
||||
monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de
|
||||
sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve
|
||||
pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
|
||||
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||||
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
|
||||
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
|
||||
l'objet d'un reversement par celui-ci.
|
||||
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou
|
||||
unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un
|
||||
reversement par celui-ci.
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585999.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921972.xml
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###### Article R931-12-13
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||||
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
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||||
à l'article L. 931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent,
|
||||
au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds
|
||||
par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années,
|
||||
au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant,
|
||||
par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale,
|
||||
pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par
|
||||
le fonds.
|
||||
à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des
|
||||
trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un
|
||||
versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au
|
||||
tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par
|
||||
une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
|
||||
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
|
||||
fonds.
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585988.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921969.xml
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||||
###### Article R931-12-15
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||||
Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions
|
||||
dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
|
||||
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
|
||||
la date de sa souscription.
|
||||
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@ -1,25 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-13
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755150
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921964.xml
|
||||
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||||
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###### Article R931-12-16
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||||
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
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||||
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
|
||||
unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
|
||||
toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
|
||||
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions
|
||||
adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes
|
||||
autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette provision est investi dans :<br />
|
||||
|
||||
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
|
||||
institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
|
||||
institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +34,7 @@ financiers de gestion collective, visés ci-dessus.<br />
|
|||
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
|
||||
provisionnées ligne par ligne.<br />
|
||||
|
||||
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
|
||||
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs
|
||||
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,9 +44,8 @@ fonds.<br />
|
|||
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
|
||||
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
|
||||
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
|
||||
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br />
|
||||
ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
|
||||
versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant
|
||||
cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du
|
||||
fonds.
|
||||
versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des
|
||||
produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030586021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586021.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921988.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R931-12-4
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||||
|
@ -15,20 +15,20 @@ contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésio
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|||
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
|
||||
réduction.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie
|
||||
des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs
|
||||
organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette
|
||||
dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs
|
||||
accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
|
||||
tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
|
||||
plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution
|
||||
ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
|
||||
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
|
||||
transfert de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction
|
||||
proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée
|
||||
à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres
|
||||
d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse
|
||||
satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
|
||||
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
|
||||
d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
|
||||
réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
|
||||
|
||||
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations
|
||||
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces
|
||||
opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
|
||||
Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
|
||||
l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont
|
||||
attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030586019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586019.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921986.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R931-12-5
|
||||
|
||||
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
|
||||
versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L. 931-36-2 dont il
|
||||
calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication
|
||||
au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce
|
||||
transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
|
||||
demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un
|
||||
règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
|
||||
garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à
|
||||
l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui
|
||||
verse en une seule fois.<br />
|
||||
versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le
|
||||
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
|
||||
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
|
||||
le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
|
||||
contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
|
||||
bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
|
||||
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
|
||||
seule fois.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
||||
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030586009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586009.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-12-7
|
||||
|
||||
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution de
|
||||
prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre
|
||||
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en
|
||||
cours.<br />
|
||||
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou
|
||||
l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant
|
||||
droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.<br />
|
||||
|
||||
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
|
||||
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030576593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576593.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-28
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041921992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-19
|
||||
|
@ -15,13 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
|
|||
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
|
||||
non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les
|
||||
statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et
|
||||
de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens
|
||||
de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
|
||||
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
|
||||
Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts,
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peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
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majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
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visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des
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caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et
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une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les
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délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de
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délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
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d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
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d'administrateurs.<br />
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L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même
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