diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-11.md index f11aaac23c4..7d084f0fe2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030586003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921976.xml --- ###### Article R931-12-11 @@ -12,39 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour -l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. -931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et -unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui -comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au -fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de -réserves pour fonds de garantie.
+l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le +montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après +déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits +financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par +des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de +garantie.
-Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou -union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa -quote-part du montant global prévu au premier alinéa.
+Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente +le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant +global prévu au premier alinéa.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les -provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions -adhérentes calculées avec le même abattement.
+provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes +calculées avec le même abattement.
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année -précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois -au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette -différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même -année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance -ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance -ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
+précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement +au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. +Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour +moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour +moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de +garantie.
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de -versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en -oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. -612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une -procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou -l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
+versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le +cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code +monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de +sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve +pour fonds de garantie du montant prévu.
-Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de -prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire -l'objet d'un reversement par celui-ci. +Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou +unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un +reversement par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-13.md index 82d5dae6b05..9368f6f369c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-13.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030585999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585999.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921972.xml --- ###### Article R931-12-13 En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues -à l'article L. 931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent, -au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds -par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, -au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, -par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, -pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par -le fonds. +à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des +trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un +versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au +tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par +une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour +chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le +fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md index dd287b36665..55b9b3c4626 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030585988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585988.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921969.xml --- ###### Article R931-12-15 -Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions -dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
+Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans +lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-16.md index 7eeedc9e70a..bf2e2485e53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-16.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006755150 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921964.xml --- ###### Article R931-12-16 Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie -pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou -unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et -toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
+pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions +adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes +autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une -institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;
+institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
@@ -35,7 +34,7 @@ financiers de gestion collective, visés ci-dessus.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
-La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs +La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
@@ -45,9 +44,8 @@ fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements -ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
+ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations -versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant -cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du -fonds. +versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des +produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md index ae9cd991c5c..2f877b0ff25 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030586021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586021.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921988.xml --- ###### Article R931-12-4 @@ -15,20 +15,20 @@ contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésio un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
-Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie -des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs -organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de -prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette -dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel -et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs -accompagnant le transfert de portefeuille.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de +tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou +plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution +ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de +procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le +transfert de portefeuille.
-Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction -proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée -à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres -d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse -satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de +réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation +mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel +d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de +réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
-Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations -relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces -opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants. +Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de +l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont +attribués aux cessionnaires des engagements correspondants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md index 5bc55328b95..df4df8c0aa4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030586019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586019.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921986.xml --- ###### Article R931-12-5 L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de -versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L. 931-36-2 dont il -calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication -au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce -transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette -demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un -règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant -garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à -l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui -verse en une seule fois.
+versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le +montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal +officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. +Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, +le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les +contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par +bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme +cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une +seule fois.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md index 10cd299c694..7aa225bd247 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030586009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586009.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921981.xml --- ###### Article R931-12-7 -Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution de -prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre -participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en -cours.
+Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou +l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant +droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-19.md index cd0ef520d3f..4e21bf94ac9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000030576593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576593.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000041921992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921992.xml --- ###### Article R931-3-19 @@ -15,13 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
-Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les -statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et -de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens -de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et -garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature -des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions -et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé +Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, +peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la +majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de +visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des +caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et +une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les +délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de +délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit +d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même