Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2020-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586003 Identifiant: LEGIARTI000041921976
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###### Article R931-12-11 ###### Article R931-12-11
@ -12,39 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le
931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après
unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
réserves pour fonds de garantie.<br /> garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente
union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
quote-part du montant global prévu au premier alinéa.<br /> global prévu au premier alinéa.<br />
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes
adhérentes calculées avec le même abattement.<br /> calculées avec le même abattement.<br />
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement
au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour
année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br /> garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le
oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code
612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de
procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve
l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.<br /> pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un
l'objet d'un reversement par celui-ci. reversement par celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R931-12-13 ###### Article R931-12-13
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
à l'article L. 931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent, à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des
au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un
par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au
au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par
par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
le fonds. fonds.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R931-12-15 ###### Article R931-12-15
Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans
dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br /> lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
la date de sa souscription. la date de sa souscription.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755150 Identifiant: LEGIARTI000041921964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml
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###### Article R931-12-16 ###### Article R931-12-16
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions
unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes
toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br /> autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
Le montant de cette provision est investi dans :<br /> Le montant de cette provision est investi dans :<br />
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br /> institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br /> 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ financiers de gestion collective, visés ci-dessus.<br />
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.<br /> provisionnées ligne par ligne.<br />
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.<br /> un Etat membre de l'Union européenne.<br />
@ -45,9 +44,8 @@ fonds.<br />
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br /> ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.<br />
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des
cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586021 Identifiant: LEGIARTI000041921988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921988.xml
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###### Article R931-12-4 ###### Article R931-12-4
@ -15,20 +15,20 @@ contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésio
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.<br /> réduction.<br />
Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution
prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
accompagnant le transfert de portefeuille.<br /> transfert de portefeuille.<br />
Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br /> réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont
opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants. attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586019 Identifiant: LEGIARTI000041921986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921986.xml
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###### Article R931-12-5 ###### Article R931-12-5
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L. 931-36-2 dont il versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le
calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
verse en une seule fois.<br /> seule fois.<br />
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586009 Identifiant: LEGIARTI000041921981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921981.xml
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###### Article R931-12-7 ###### Article R931-12-7
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution de Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou
prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.<br />
cours.<br />
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2020-05-28 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030576593 Identifiant: LEGIARTI000041921992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921992.xml
--- ---
###### Article R931-3-19 ###### Article R931-3-19
@ -15,13 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br /> non écrite.<br />
Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts,
statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des
garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de
délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.<br /> d'administrateurs.<br />
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même