Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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5c02041a13
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2020-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030586003
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Identifiant: LEGIARTI000041921976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921976.xml
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###### Article R931-12-11
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###### Article R931-12-11
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@ -12,39 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586003.xml
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
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en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
|
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
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provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
|
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
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l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
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l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le
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931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et
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montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après
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unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui
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déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
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comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au
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financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
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fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de
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des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
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réserves pour fonds de garantie.<br />
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garantie.<br />
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Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou
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Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente
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union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa
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le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
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quote-part du montant global prévu au premier alinéa.<br />
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global prévu au premier alinéa.<br />
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Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
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Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
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techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
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techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
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des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
|
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
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provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions
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provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes
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adhérentes calculées avec le même abattement.<br />
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calculées avec le même abattement.<br />
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Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
|
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
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précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois
|
précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement
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au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette
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au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
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différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même
|
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour
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année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance
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moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour
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ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
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moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de
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ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
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garantie.<br />
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Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
|
résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de
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versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en
|
versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le
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oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
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cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code
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612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une
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monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de
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procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou
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sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve
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l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
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pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
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Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
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Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou
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prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
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unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un
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l'objet d'un reversement par celui-ci.
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reversement par celui-ci.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2020-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030585999
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Identifiant: LEGIARTI000041921972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585999.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921972.xml
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###### Article R931-12-13
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###### Article R931-12-13
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En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
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En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
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à l'article L. 931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent,
|
à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des
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au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds
|
trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un
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par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années,
|
versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au
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au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant,
|
tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par
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||||||
par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale,
|
une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
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pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par
|
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
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le fonds.
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fonds.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2020-05-28
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030585988
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Identifiant: LEGIARTI000041921969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585988.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921969.xml
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###### Article R931-12-15
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###### Article R931-12-15
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Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions
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Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans
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dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
|
lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
|
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Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
|
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
|
||||||
la date de sa souscription.
|
la date de sa souscription.
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-13
|
Date de début: 2020-05-28
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||||||
Date de fin: 2020-05-28
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006755150
|
Identifiant: LEGIARTI000041921964
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921964.xml
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###### Article R931-12-16
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###### Article R931-12-16
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Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
|
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
|
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pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
|
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions
|
||||||
unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
|
adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes
|
||||||
toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
|
autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
|
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||||||
Le montant de cette provision est investi dans :<br />
|
Le montant de cette provision est investi dans :<br />
|
||||||
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||||||
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
|
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
|
||||||
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
|
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
|
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institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
|
institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
|
||||||
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||||||
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
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@ -35,7 +34,7 @@ financiers de gestion collective, visés ci-dessus.<br />
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||||||
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
|
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
|
||||||
provisionnées ligne par ligne.<br />
|
provisionnées ligne par ligne.<br />
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||||||
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||||||
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
|
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs
|
||||||
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
|
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
|
||||||
un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||||
|
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||||||
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@ -45,9 +44,8 @@ fonds.<br />
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||||||
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
|
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
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d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
|
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
|
||||||
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
|
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
|
||||||
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br />
|
ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.<br />
|
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||||||
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
|
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
|
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versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant
|
versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des
|
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cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du
|
produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
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fonds.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-05-28
|
||||||
Date de fin: 2020-05-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030586021
|
Identifiant: LEGIARTI000041921988
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586021.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921988.xml
|
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###### Article R931-12-4
|
###### Article R931-12-4
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@ -15,20 +15,20 @@ contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésio
|
||||||
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
|
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
|
||||||
réduction.<br />
|
réduction.<br />
|
||||||
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|
||||||
Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie
|
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
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||||||
des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs
|
tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
|
||||||
organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de
|
plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution
|
||||||
prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette
|
ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
|
||||||
dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel
|
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs
|
notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
|
||||||
accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
|
transfert de portefeuille.<br />
|
||||||
|
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||||||
Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction
|
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
|
||||||
proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée
|
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
|
||||||
à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres
|
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
|
||||||
d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse
|
d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
|
||||||
satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
|
réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations
|
Si l'institution ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
|
||||||
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces
|
l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont
|
||||||
opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
|
attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-05-28
|
||||||
Date de fin: 2020-05-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030586019
|
Identifiant: LEGIARTI000041921986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586019.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921986.xml
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###### Article R931-12-5
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###### Article R931-12-5
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||||||
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
|
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
|
||||||
versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L. 931-36-2 dont il
|
versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le
|
||||||
calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication
|
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
|
||||||
au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce
|
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
|
||||||
transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
|
||||||
demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un
|
le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
|
||||||
règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
|
contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
|
||||||
garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à
|
bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
|
||||||
l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui
|
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
|
||||||
verse en une seule fois.<br />
|
seule fois.<br />
|
||||||
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|
||||||
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
||||||
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,
|
sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation,
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-05-28
|
||||||
Date de fin: 2020-05-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030586009
|
Identifiant: LEGIARTI000041921981
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586009.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921981.xml
|
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###### Article R931-12-7
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###### Article R931-12-7
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Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution de
|
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou
|
||||||
prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre
|
l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant
|
||||||
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en
|
droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.<br />
|
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cours.<br />
|
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||||||
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
|
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
|
||||||
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
|
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-05-28
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Date de fin: 2020-05-28
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000030576593
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Identifiant: LEGIARTI000041921992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576593.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/19/LEGIARTI000041921992.xml
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###### Article R931-3-19
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###### Article R931-3-19
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@ -15,13 +15,15 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
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majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
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majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
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non écrite.<br />
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non écrite.<br />
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Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les
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Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts,
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statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et
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peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
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de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens
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majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
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de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
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visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des
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garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature
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caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et
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des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
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une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les
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et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
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délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de
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délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
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d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
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d'administrateurs.<br />
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d'administrateurs.<br />
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L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même
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L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même
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