Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

Modification des art. D. 242-4 (art. 1 du décret 86-876), D. 242-5, D. 251- 1, D. 251-6, D. 353-1 (art. 1 du décret 94-1140), D. 353-2 (art. 2 du décret 88-680), D. 633-1 (le dernier al. est abrogé) (art. 6 du décret 2002-589), D. 634-1, D. 173-4 (al. 2 abrogé) et D. 173-18 (al. 2 abrogé) du code de la sécurité sociale ; ajout des art. D. 342-2, D. 342-3 et D. 353-1-1 (y rédigés) ; abrogation des chapitres V et VI du titre V du livre III et de la section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre I. Modification des art. 2 du décret 50-444, 2 du décret 90-162, 9 du décret 73-937, 34-1 à 34-5 et 36-2 du décret 55-753. Abrogation du décret 91-634 et des art. 35 et 36-1 du décret 55-753.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802356
NOR: SANS0422892D
Ancien identifiant: 1DS004858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802356.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172111
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D171-1](article_d171-1.md)
- [Article D171-2](article_d171-2.md)
- [Article D171-3](article_d171-3.md)
- [Article D171-4](article_d171-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735712.xml
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###### Article D171-1
Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des
avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que,
d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité,
il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article
D. 355-1 et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le
régime général ou le régime des assurances sociales agricoles, que d'une
fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé,
obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes
débiteurs des avantages de réversion.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155774
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)
- [Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes](section_3)
- [Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023414000
---
###### Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.
- [Article D173-24](article_d173-24.md)
- [Article D173-25](article_d173-25.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735716.xml
---
###### Article D173-24
Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes
distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de
veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son
décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.<br />
Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir,
depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité
sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie
à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement,
sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du
dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735718.xml
---
###### Article D173-25
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de
plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou
lorsqu'il avait des droits liquidés, au titre de l'assurance vieillesse, dans au
moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage
incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou,
en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou
était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185515
- [Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Assurance veuvage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Prestations familiales](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006194233
---
###### Paragraphe 3 : Assurance veuvage.
- [Article D242-5](article_d242-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735875.xml
---
###### Article D242-5
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque veuvage est
fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des
rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172369
###### Section 2 : Assurance vieillesse.
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X251D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735938.xml
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###### Article D251-6
L'arrêté prévu par l'article L. 251-6 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141535
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006155829
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##### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
- [Article D355-1](article_d355-1.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X355D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736555.xml
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###### Article D355-1
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant
cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse
de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou
d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L.
434-9, dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension
principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au
calcul de l'avantage de réversion.<br />
Pour l'application des articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3, le conjoint
survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses
avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100
du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait
ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de
réversion.<br />
Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à
73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général
liquidée à soixante-cinq ans.<br />
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de
vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en
conséquence.<br />
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que
les pensions de vieillesse du régime général.<br />
Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent
article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.