Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
172774543c
commit
5bb21918ec
2 changed files with 26 additions and 74 deletions
|
@ -1,77 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-06-06
|
Date de début: 2002-12-29
|
||||||
Date de fin: 2002-12-29
|
Date de fin: 2008-06-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737426
|
Identifiant: LEGIARTI000006737427
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAF
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737426.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737427.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-17
|
###### Article D542-17
|
||||||
|
|
||||||
I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
|
I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
|
||||||
|
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
|
||||||
|
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||||
|
et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au moment de la demande :<br />
|
II. - (Paragraphe supprimé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme
|
III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes
|
||||||
du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie
|
vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y
|
||||||
certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la
|
habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant
|
||||||
mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
|
à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur
|
||||||
montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou
|
l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année
|
||||||
une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
|
précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au
|
||||||
l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en
|
foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le
|
||||||
application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g
|
paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
|
||||||
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit,
|
|
||||||
outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation
|
|
||||||
du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou,
|
|
||||||
éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit
|
|
||||||
bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
|
|
||||||
l'allocation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
|
|
||||||
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
|
|
||||||
loyer ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
|
|
||||||
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
|
|
||||||
l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2°) Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
|
|
||||||
du local ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3°) Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants
|
|
||||||
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
|
|
||||||
pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4°) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
|
|
||||||
perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
|
|
||||||
habituellement au foyer ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de
|
|
||||||
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
|
|
||||||
articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
|
|
||||||
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
|
|
||||||
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
|
|
||||||
logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
|
|
||||||
du présent article ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application
|
|
||||||
des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I
|
|
||||||
de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse
|
|
||||||
avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une
|
|
||||||
part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I
|
|
||||||
ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le
|
|
||||||
bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à
|
|
||||||
laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
|
|
||||||
1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
|
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
|
||||||
des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
|
des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
|
||||||
|
@ -98,7 +51,7 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
|
||||||
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
|
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
|
||||||
dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
|
dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
|
IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
|
||||||
prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
|
prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
|
||||||
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
|
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-08-05
|
Date de début: 2002-12-29
|
||||||
Date de fin: 2002-12-29
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737433
|
Identifiant: LEGIARTI000006737434
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737433.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737434.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-25
|
###### Article D542-25
|
||||||
|
@ -18,8 +18,7 @@ principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accessio
|
||||||
à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
|
à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
|
||||||
d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
|
d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
|
||||||
les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la
|
les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la
|
||||||
demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté
|
demande d'allocation de logement ;<br />
|
||||||
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
|
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
|
||||||
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
|
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue