Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2002-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006754367
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754367.xml
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006754368
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754368.xml
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###### Article R831-11
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I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
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suivantes :<br />
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I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
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assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
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allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
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et du ministre chargé du logement.<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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II. - (Paragraphe supprimé)<br />
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a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du
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contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie certifiée
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conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité
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de janvier ; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer
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pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième,
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quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une
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attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
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l'allocation de logement ;<br />
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Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du
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deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31
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du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la
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copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le
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montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus
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aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une
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attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le
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calcul de l'allocation ;<br />
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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loyer ;<br />
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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l'octroi de l'allocation de logement.<br />
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
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du local ;<br />
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3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer ;<br />
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4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au
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cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant ou
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ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à
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R. 831-7.<br />
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Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles ont
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été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
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antérieure.<br />
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II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :<br />
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
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du présent article ;<br />
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Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du
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deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1° du I
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de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse
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avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une
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part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I
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ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le
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bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à
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laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ;<br />
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b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
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article.<br />
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III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
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1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
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III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes
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vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur
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indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par
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l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les
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conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des
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allocations de logement peut être suspendu.<br />
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En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
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des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
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@ -103,7 +49,7 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
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si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
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dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.<br />
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IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
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compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2002-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006754477
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R23AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754477.xml
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754478
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R23AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754478.xml
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###### Article R831-23
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@ -18,8 +18,7 @@ principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accessio
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à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
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d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
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les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la
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demande d'allocation de logement ; le modèle de ce certificat est fixé par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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demande d'allocation de logement ;<br />
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2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
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afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
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