LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044990028
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/84/LEGIARTI000047288474.xml
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###### Article L136-7
@ -41,8 +41,9 @@ France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soum
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
I.<br />
3° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un
plan d'épargne retraite correspondant aux versements mentionnés au 1° de
4° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un
plan d'épargne retraite ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle correspondant aux versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de
l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour
la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
@ -197,8 +198,10 @@ des sommes concernées ;<br />
7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en
application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts,
provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant
de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan ;<br />
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes et le montant
des sommes versées dans le plan ;<br />
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans