Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000042683604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/36/LEGIARTI000042683604.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047288555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml
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###### Article L131-2
@ -20,9 +20,11 @@ bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite
individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces
prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L.
224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement