Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
 ACTIVITE PRINCIPALE PERMETTANT A L'ASSURE D'ETRE AFFILIE AUDIT REGIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677359
Ancien identifiant: 1DX9671091
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République française 2001-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2001-04-29
Date de fin: 2001-04-29 Date de fin: 2002-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006751323 Identifiant: LEGIARTI000006751324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R06AXXAB
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###### Article R615-6 ###### Article R615-6
@ -18,10 +18,10 @@ l'activité principale et, le cas échéant, le rattachement au régime dont
celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année
civile.<br /> civile.<br />
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période d'une année Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois
s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressée cesse d'exercer années s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressée cesse
l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont elle d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont
relève.<br /> elle relève.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de
celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres