Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
 ACTIVITE PRINCIPALE PERMETTANT A L'ASSURE D'ETRE AFFILIE AUDIT REGIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677359
Ancien identifiant: 1DX9671091
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677359.xml
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République française 2001-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006751323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751323.xml
Date de début: 2001-04-29
Date de fin: 2002-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006751324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751324.xml
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###### Article R615-6
@ -18,10 +18,10 @@ l'activité principale et, le cas échéant, le rattachement au régime dont
celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année
civile.<br />
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période d'une année
s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressée cesse d'exercer
l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont elle
relève.<br />
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois
années s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressée cesse
d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont
elle relève.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de
celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres