Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D39AXXAF
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467711
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###### Article D712-39
Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants
cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux
est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite
versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3.
cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de
l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux
intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3.