Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817732.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390530.xml
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###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de
0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5
réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après
application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15
mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets
peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de
commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %. Elle est assise sur
le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant
celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal
à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la
réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets peuvent prévoir un
plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354356.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390517.xml
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###### Article L651-5
@ -29,9 +29,8 @@ chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de
solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13
du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité
ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général