Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-08-28
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Date de début: 1995-05-06
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Date de fin: 1995-05-06
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738113
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Identifiant: LEGIARTI000006738114
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC
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###### Article D642-3
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###### Article D642-3
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La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
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La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
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revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq
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revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le
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fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année
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plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours
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au cours de laquelle la cotisation est appelée.<br />
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de laquelle la cotisation est appelée.<br />
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Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
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Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
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30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
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30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
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revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont
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revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
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retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<br />
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sont définis à l'article L. 642-1.<br />
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Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
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Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
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favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
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favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
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@ -55,6 +55,7 @@ la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.<br />
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Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
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Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
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l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
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l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
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revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par
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revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils
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application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au
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sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen
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cours de l'avant-dernière année.
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d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière
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année.
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