Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 1995-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28 Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 1995-05-06 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738113 Identifiant: LEGIARTI000006738114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738114.xml
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###### Article D642-3 ###### Article D642-3
La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le
fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours
au cours de laquelle la cotisation est appelée.<br /> de laquelle la cotisation est appelée.<br />
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<br /> sont définis à l'article L. 642-1.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
@ -55,6 +55,7 @@ la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.<br />
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils
application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen
cours de l'avant-dernière année. d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière
année.