diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-28
-Date de fin: 1995-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006738113
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738113.xml
+Date de début: 1995-05-06
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738114
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738114.xml
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###### Article D642-3
La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
-revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq
-fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année
-au cours de laquelle la cotisation est appelée.
+revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le
+plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours
+de laquelle la cotisation est appelée.
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
-revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont
-retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
+revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
+sont définis à l'article L. 642-1.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
@@ -55,6 +55,7 @@ la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
-revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par
-application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au
-cours de l'avant-dernière année.
+revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils
+sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen
+d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière
+année.