diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md index a08763c7e7..b858f0f290 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-08-28 -Date de fin: 1995-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006738113 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738113.xml +Date de début: 1995-05-06 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738114 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738114.xml --- ###### Article D642-3 La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les -revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq -fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année -au cours de laquelle la cotisation est appelée.
+revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le +plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours +de laquelle la cotisation est appelée.
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les -revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont -retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
+revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils +sont définis à l'article L. 642-1.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions @@ -55,6 +55,7 @@ la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les -revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par -application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au -cours de l'avant-dernière année. +revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils +sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen +d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière +année.