Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 1995-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 1995-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738113.xml
Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738114.xml
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###### Article D642-3
La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq
fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année
au cours de laquelle la cotisation est appelée.<br />
revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le
plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la cotisation est appelée.<br />
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont
retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<br />
revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 642-1.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
@ -55,6 +55,7 @@ la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.<br />
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par
application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au
cours de l'avant-dernière année.
revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen
d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière
année.