Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006749446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749446.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006749447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749447.xml
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###### Article R351-39
Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45, la durée d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article
L. 351-15 est fixée à 160 trimestres.
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de
l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006749395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749395.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749396.xml
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###### Article R351-40
@ -20,9 +20,25 @@ d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;<br
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre
activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail
mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou
non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 352-1 ;<br />
mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non
salariées, des attestations ou certificats suivants :<br />
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br />
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br />
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée
des professions agricoles.<br />
3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps
complet applicable à l'entreprise.<br />