Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006736704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736704.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736705.xml
---
###### Article D381-2-1
@ -22,4 +22,4 @@ libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant n'excèdent p
considérée.<br />
Ces dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant
à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.
à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155877
- [Article D544-5](article_d544-5.md)
- [Article D544-6](article_d544-6.md)
- [Article D544-7](article_d544-7.md)
- [Article D544-8](article_d544-8.md)
- [Article D544-9](article_d544-9.md)
- [Article D544-10](article_d544-10.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737261.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737262.xml
---
###### Article D544-1
L'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de
présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale
de quatre mois attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R.
544-1. Cette durée est ramenée à deux mois lorsqu'il s'agit d'une affection
périnatale.
L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une
durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou
handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article
L. 544-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737280.xml
---
###### Article D544-10
Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des
prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois
considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou
le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L.
544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de
l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à
la justification de ces dépenses.

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@ -1,32 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-21
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737264.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006737265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737265.xml
---
###### Article D544-2
I. - Le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein est fixé à
234,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
II. - Les montants de l'allocation de présence parentale à taux partiels sont
égaux à :<br />
a) 71,29 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la
durée d'activité restante correspond à 80 % de la durée légale du travail ou de
la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement
dans l'entreprise ;<br />
b) 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la
durée d'activité restante correspond à 50 % de la durée d'activité légale du
travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée
conventionnellement dans l'entreprise.<br />
III. - Lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule,
les montants visés au I et aux a et b du II sont fixés respectivement à 277,89
%, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familliales.
Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant, fixée par le médecin qui
le suit, est supérieure à six mois, elle fait l'objet, à l'issue de cette
période de six mois, d'un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle
durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit à la prestation
est alors renouvelé dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article
D. 544-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737266
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D03AXXAA
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Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006737267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737267.xml
---
###### Article D544-3
L'allocation est versée mensuellement et dans la limite d'une durée maximale
d'une année pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.<br />
Elle est attribuée pour une période initiale de quatre mois ou de deux mois dans
les cas visés à l'article D. 544-1. Le droit peut être renouvelé par périodes de
quatre mois.
Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à
l'allocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la
pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les
conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, ce droit peut
être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du
nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de
celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-21
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737269.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737270.xml
---
###### Article D544-4
Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation
de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours
duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de
droit soient réunies à cette date.
Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un
mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737271.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737272.xml
---
###### Article D544-5
La condition de cessation d'activité professionnelle exigée des personnes visées
aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de
l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-9
du code rural, pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux
plein est attestée par une déclaration sur l'honneur précisant :<br />
a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou
de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat
médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;<br />
b) La durée de l'interruption d'activité.
En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les
conditions prévues à l'article D. 544-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737274.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006737275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737275.xml
---
###### Article D544-6
La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche
active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée
ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence
parentale à taux plein est attestée par :<br />
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
1. Une déclaration sur l'honneur précisant :<br />
a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou
de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat
médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;<br />
b) La période concernée ;<br />
2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle
rémunérée a été interrompue.
Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de
la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-07
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006737276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737276.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737277.xml
---
###### Article D544-7
La condition de réduction d'activité professionnelle exigée des personnes visées
aux articles L. 615-1 et L. 722-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du
code rural pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux
partiel est attestée par une déclaration sur l'honneur :<br />
Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent
directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à
27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément
forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.<br />
a) Précisant que cette réduction d'activité est motivée par la nécessité de
soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade,
attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;<br />
b) Indiquant la quotité d'activité exercée par rapport à l'activité à temps
plein ainsi que la période concernée.
Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage
ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les
conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel
fixé en application de l'article R. 522-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml
---
###### Article D544-8
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement
aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à
22.<br />
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent
l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à
l'article L. 544-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml
---
###### Article D544-9
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales :<br />
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation
visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence
parentale pris au cours de la période considérée ;<br />
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette
interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur
de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la
recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1
du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours
d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que
l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants
et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une
attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de
présence parentale pris au cours de la période considérée.