diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1.md index 9f891fc7f95..c09ed833740 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r242-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-30 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037456526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456526.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048863883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/38/LEGIARTI000048863883.xml --- ###### Article R242-1 -I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de -travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte -pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. -242-1, dans les conditions prévues au II.
+I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour +chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils +sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie +à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes @@ -61,20 +61,46 @@ Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales -sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les -rémunérations sont dues.
+II.-Les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales +dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d'une décision de +justice, notamment en matière d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération, +sont celles en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle +ces revenus sont dus.
-Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa -précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie -dues au titre d'autres périodes.
+Par dérogation au premier alinéa :
-Par dérogation à l'alinéa précédent :
+1° Lorsqu'une partie des revenus dus au titre d'une période précédente est +habituellement et régulièrement versée en même temps que les revenus dus au +titre d'une période postérieure, les règles applicables sont celles en vigueur +au terme de cette dernière période ;
-1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est -fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail -donnant lieu à ces rappels ;
+2° Lorsque des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement +versés selon une périodicité différente du mois, conformément aux dispositions +légales ou conventionnelles, les règles applicables sont celles en vigueur pour +la période d'activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments +de rémunération sont versés ;
-2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application -des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de -celui-ci. +3° Lorsque les éléments de rémunération mentionnés au 2° sont versés +postérieurement à la fin de la relation de travail ou que les revenus sont dus +au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles +en vigueur au terme de la dernière période d'activité ayant donné lieu à +rémunération.
+ +III.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les sommes +déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, à +l'exclusion de celles mentionnées au I, sont calculées pour chaque période au +titre desquelles celles-ci sont attribuées.
+ +IV.-Les règles applicables pour le calcul des cotisations et contributions +sociales dues sur les sommes mentionnés au III, notamment en matière d'assiette, +de taux, de plafond et d'exonération, sont celles en vigueur au terme de la +période au titre de laquelle les sommes sont attribuées.
+ +Pour les sommes qui sont versées selon une périodicité supérieure au mois, les +règles applicables sont celles en vigueur :
+ +1° Au terme du premier mois de la période, pour les prestations ou revenus +versés à terme à échoir ;
+ +2° Au terme du dernier mois de la période, pour les prestations ou revenus +versés à terme échu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/README.md index 14cc8b2b126..242028820d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354 ###### Section 1 : Recouvrement - [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md index eaa5e8e8835..98d1d5730d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006186438 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864012 --- -###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite +###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3 - [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md index cdca23d665b..662c95fd0f3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639 ###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs -- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 09ec9fa066c..42c917b23ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038251409 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864627 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions générales +###### Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales - [Article D133-5](article_d133-5.md) - [Article D133-10](article_d133-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md index 15ead217c9e..cd44ba4825b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038251400 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864572 --- -###### Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales +###### Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md index 1df56fecf20..ecd728b2db4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038237609 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864445 --- ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md index 9394b7f65bb..b5e3498b147 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000044948505 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864442 --- ###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md index d090246bee1..7a1cac068e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239440 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864439 --- ###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md index 0ecde2013f1..fa598afcbc0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239483 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048864436 --- ###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6