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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037456526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/65/LEGIARTI000037456526.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048863883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/38/LEGIARTI000048863883.xml
---
###### Article R242-1
-I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de
-travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
-pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
-242-1, dans les conditions prévues au II.
+I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour
+chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils
+sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie
+à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
@@ -61,20 +61,46 @@ Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales
-sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les
-rémunérations sont dues.
+II.-Les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales
+dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d'une décision de
+justice, notamment en matière d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération,
+sont celles en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle
+ces revenus sont dus.
-Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa
-précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie
-dues au titre d'autres périodes.
+Par dérogation au premier alinéa :
-Par dérogation à l'alinéa précédent :
+1° Lorsqu'une partie des revenus dus au titre d'une période précédente est
+habituellement et régulièrement versée en même temps que les revenus dus au
+titre d'une période postérieure, les règles applicables sont celles en vigueur
+au terme de cette dernière période ;
-1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est
-fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail
-donnant lieu à ces rappels ;
+2° Lorsque des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement
+versés selon une périodicité différente du mois, conformément aux dispositions
+légales ou conventionnelles, les règles applicables sont celles en vigueur pour
+la période d'activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments
+de rémunération sont versés ;
-2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application
-des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de
-celui-ci.
+3° Lorsque les éléments de rémunération mentionnés au 2° sont versés
+postérieurement à la fin de la relation de travail ou que les revenus sont dus
+au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles
+en vigueur au terme de la dernière période d'activité ayant donné lieu à
+rémunération.
+
+III.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les sommes
+déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, à
+l'exclusion de celles mentionnées au I, sont calculées pour chaque période au
+titre desquelles celles-ci sont attribuées.
+
+IV.-Les règles applicables pour le calcul des cotisations et contributions
+sociales dues sur les sommes mentionnés au III, notamment en matière d'assiette,
+de taux, de plafond et d'exonération, sont celles en vigueur au terme de la
+période au titre de laquelle les sommes sont attribuées.
+
+Pour les sommes qui sont versées selon une périodicité supérieure au mois, les
+règles applicables sont celles en vigueur :
+
+1° Au terme du premier mois de la période, pour les prestations ou revenus
+versés à terme à échoir ;
+
+2° Au terme du dernier mois de la période, pour les prestations ou revenus
+versés à terme échu.
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@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.](sous-section_6)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186438
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864012
---
-###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
+###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
- [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire](sous-section_2)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038251409
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864627
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+###### Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038251400
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864572
---
-###### Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales
+###### Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038237609
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864445
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000044948505
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864442
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038239440
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864439
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2019-03-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038239483
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048864436
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6