Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
Ancien identifiant: 1DX978957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600
- [Article R755-1](article_r755-1.md)
- [Article R755-2](article_r755-2.md)
- [Article R755-3](article_r755-3.md)
- [Article R755-4](article_r755-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028878992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/87/89/LEGIARTI000028878992.xml
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###### Article R755-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.
755-16-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la
charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 755-2,
ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 755-16.<br />
Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 543-5.<br />
Le montant de ce plafond de ressources résultant du premier alinéa est fixé par
décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution
en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget,
de l'agriculture et de l'outre-mer.