Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAB
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745381
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---
###### Article L861-2
@ -18,7 +18,11 @@ rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompu
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations,
les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte
ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant
d'une activité non salariée.<br />
d'une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en
compte, conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action
sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les
premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du
présent code à compter du 1er janvier 2006.<br />
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection
complémentaire en matière de santé.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745888.xml
---
###### Article L951-1
@ -26,40 +26,49 @@ article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
d'assurance.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à
la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du
code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions
mentionnées à cet article.<br />
Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
dans les conditions suivantes :<br />
chaque année dans les conditions suivantes :<br />
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au
livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, entre
le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de
cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, de cessions et
d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises ;<br />
livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au
cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les
accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts,
de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs,
auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des
cotisations restant à émettre, nettes de cession ;<br />
b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er
janvier et le 31 décembre de chaque année.<br />
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de
l'exercice clos durant l'année civile précédente.<br />
Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31
mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année
civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la
contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars
de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours
est versé au plus tard le 30 septembre.<br />
Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations
du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
missions de ces organismes.<br />
Les organismes mentionnés au sixième alinéa communiquent, au plus tard à une
date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de
l'assiette de la contribution.<br />
Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus
tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la
détermination de l'assiette de la contribution.<br />
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée
à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 Euro. Si le retard excède un
à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un
mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de
retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas
d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -0,0 +1,122 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740130.xml
---
###### Article L131-8
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le
financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à
l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n°
96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la
réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n°
2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes
aux régimes de sécurité sociale.<br />
II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article
231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement
déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code
;<br />
2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à
l'article 520 A du même code ;<br />
3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné
à l'article 438 du même code ;<br />
4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à
l'article 402 bis du même code ;<br />
5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403
du même code ;<br />
6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance
complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;<br />
7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
137-6 du présent code ;<br />
8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en
produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;<br />
9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs,
dans des conditions fixées par décret.<br />
III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les
caisses et régimes de sécurité sociale suivants :<br />
1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
;<br />
7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;<br />
8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.<br />
Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une
quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de
chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.<br />
Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier
2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera
définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la
base des données effectives de l'année 2006.<br />
2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer
sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au
présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.<br />
3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L.
114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au
II.<br />
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes
affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de
cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait
l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine
loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br />
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si
besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application
du présent article.<br />
V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent
article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux
mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart
supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le
Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes,
désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des
membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en
charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités
qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.<br />
En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures
d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission
donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740223.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740224.xml
---
###### Article L135-7
@ -32,8 +32,7 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br /
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
245-14 à L. 245-16 ;<br />
6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
6° Paragraphe abrogé<br />
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742301.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742302.xml
---
###### Article L225-1-1
@ -55,5 +55,8 @@ dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la
répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;<br />
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743270.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006743271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743271.xml
---
###### Article L553-4
@ -59,7 +59,7 @@ ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le baill
ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
dispositions du g ou du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts ;<br />
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747052.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006747053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747053.xml
---
###### Article R135-22
@ -50,5 +50,5 @@ portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;<br />
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de
tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.<br />
Les délibérations visées aux 3°, 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article R. 135-26.
Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions
prévues à l'article R. 135-26.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747057.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747058.xml
---
###### Article R135-26
I. - Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de
l'article R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 3°, 4°, 7° et
11° de l'article R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article
R. 135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances
des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces
ministres n'y fasse opposition.<br />
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article
R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article
R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont
exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et
des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse
opposition.<br />
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
de ces informations ou documents.<br />
II. - Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de
II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de
l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des
adaptations suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747060.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006747061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747061.xml
---
###### Article R135-27
@ -24,17 +24,11 @@ assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour l
compte du fonds par les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour
compte de tiers visées à l'article L. 135-10.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du 5 du I de l'article 72 du code des
marchés publics, les marchés de gestion, confiés sous la forme d'un marché à
bons de commande par le fonds de réserve pour les retraites en application de
l'article L. 135-10 du présent code, sont passés pour une durée qui ne peut
excéder quatre ans consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés
notamment par l'objet du marché ou les conditions de son exécution.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles 86 à 98 et 115 du code des marchés
publics, les marchés relatifs à la gestion financière des fonds, passés par le
fonds de réserve pour les retraites, ne donnent pas lieu à des versements
d'avances ou acomptes, sauf s'il en est décidé autrement.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés
publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris
pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les
projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10
du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le
fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747062.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml
---
###### Article R135-28
@ -18,16 +18,13 @@ arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
pour un montant évaluatif.<br />
III. - Les commissaires aux comptes certifient l'état détaillé des actifs du
fonds et leur valorisation.<br />
III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier
de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935
organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics
autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé
de contribution aux frais de contrôle.<br />
IV. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier de
l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant
le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de
l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé de
contribution aux frais de contrôle.<br />
V. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747065.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006747066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747066.xml
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###### Article R135-29
@ -30,19 +30,42 @@ non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Es
membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les
autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de
fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect
d'obligations de déclaration et de transparence ;<br />
d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
3° Plus de 3 % des actions ou titres participatifs d'un même émetteur.<br />
II. - Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des
actions, titres donnant accès au capital ou parts d'un même émetteur. Toutefois,
ce ratio ne s'applique pas :<br />
II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure de s contrats
a) Aux instruments financiers émis par des sociétés non admises aux négociations
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à
l'exception, sous réserve du b, des instruments financiers de sociétés
d'investissement ayant pour objet principal le placement de capitaux dans des
instruments financiers ;<br />
b) Aux droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
constituées en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme,
investissent majoritairement, directement ou indirectement, soit dans des
sociétés mentionnées au a ci-dessus, soit dans des immeubles ou des droits réels
portant sur des immeubles et qui conventionnellement ou par la réglementation
qui leur est applicable, sont soumises à une ou plusieurs règles de répartition
des risques et limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de
leurs apports.<br />
Le fonds de réserve des retraites ne peut toutefois contrôler, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, les sociétés mentionnées au a.<br />
III. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à
ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n°
89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989. Toutefois, le risque de contrepartie
sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.<br />
collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par le paragraphe 2
de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier (partie réglementaire). Toutefois, le risque de
contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.<br />
III. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de
IV. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de
l'actif.<br />
IV. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les
seuls intérêts du fonds.
V. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls
intérêts du fonds.