diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md index 21abea5dbc..142d6bb65e 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745380 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745380.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745381 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745381.xml --- ###### Article L861-2 @@ -18,7 +18,11 @@ rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompu Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant -d'une activité non salariée.
+d'une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en +compte, conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action +sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les +premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du +présent code à compter du 1er janvier 2006.
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md index 0f2321e109..44f4c574bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745887 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745887.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745888 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745888.xml --- ###### Article L951-1 @@ -26,40 +26,49 @@ article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
+Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à +la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du +code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions +mentionnées à cet article.
+ Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée -dans les conditions suivantes :
+chaque année dans les conditions suivantes :
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :
a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au -livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, entre -le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de -cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, de cessions et -d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles -s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises ;
+livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au +cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les +accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, +de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, +auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des +cotisations restant à émettre, nettes de cession ;
b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au -livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er -janvier et le 31 décembre de chaque année.
+livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de +l'exercice clos durant l'année civile précédente.
-Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31 -mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année -civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du -régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un +La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la +contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars +de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours +est versé au plus tard le 30 septembre.
+ +Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations +du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
-Les organismes mentionnés au sixième alinéa communiquent, au plus tard à une -date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des -cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de -l'assiette de la contribution.
+Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus +tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du +recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la +détermination de l'assiette de la contribution.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée -à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 Euro. Si le retard excède un +à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index fc2678b125..56588a6823 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299 ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale - [Article L131-7](article_l131-7.md) +- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md new file mode 100644 index 0000000000..b29f9ceaf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006740130 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740130.xml +--- + +###### Article L131-8 + +I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le +financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à +l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation +relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° +96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la +réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° +2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au +développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes +aux régimes de sécurité sociale.
+ +II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
+ +1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article +231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement +déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code +;
+ +2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à +l'article 520 A du même code ;
+ +3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné +à l'article 438 du même code ;
+ +4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à +l'article 402 bis du même code ;
+ +5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403 +du même code ;
+ +6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance +complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;
+ +7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. +137-6 du présent code ;
+ +8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en +produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;
+ +9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, +dans des conditions fixées par décret.
+ +III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les +caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
+ +1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+ +2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
+ +3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+ +4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;
+ +6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires +;
+ +7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
+ +8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des +chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
+ +Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures +d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une +quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de +chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures +d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
+ +Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des +ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier +2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera +définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la +base des données effectives de l'année 2006.
+ +2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de +centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer +sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au +présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.
+ +3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. +114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au +II.
+ +IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes +affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de +cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait +l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine +loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
+ +Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures +d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si +besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application +du présent article.
+ +V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, +au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes +affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent +article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux +mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart +supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le +Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, +désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des +membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en +charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités +qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
+ +En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures +d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission +donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-7.md index d3897fe74b..73b101c30b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006740223 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740223.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006740224 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740224.xml --- ###### Article L135-7 @@ -32,8 +32,7 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;
-6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de -la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
+6° Paragraphe abrogé
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md index d621a99583..6214ea2678 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006742301 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742301.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742302 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742302.xml --- ###### Article L225-1-1 @@ -55,5 +55,8 @@ dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
+5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la +répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;
+ 6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md index 559028f3a4..3d183ebe25 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006743270 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743270.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006743271 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743271.xml --- ###### Article L553-4 @@ -59,7 +59,7 @@ ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le baill ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux -dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code +dispositions du g ou du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-22.md index 504a21be2a..bd380f0781 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747052 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747052.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006747053 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747053.xml --- ###### Article R135-22 @@ -50,5 +50,5 @@ portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.
-Les délibérations visées aux 3°, 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les -conditions prévues à l'article R. 135-26. +Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions +prévues à l'article R. 135-26. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-26.md index 598425b758..ca502b3a87 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-26.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747057 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747057.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747058 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747058.xml --- ###### Article R135-26 -I. - Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de -l'article R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 3°, 4°, 7° et -11° de l'article R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article -R. 135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre -chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances -des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces -ministres n'y fasse opposition.
+I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article +R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article +R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont +exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un +délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité +sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et +des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse +opposition.
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
-II. - Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de +II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-27.md index c263cffdf1..77f658aa48 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747060 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747060.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006747061 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747061.xml --- ###### Article R135-27 @@ -24,17 +24,11 @@ assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour l compte du fonds par les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers visées à l'article L. 135-10.
-III. - Par dérogation aux dispositions du 5 du I de l'article 72 du code des -marchés publics, les marchés de gestion, confiés sous la forme d'un marché à -bons de commande par le fonds de réserve pour les retraites en application de -l'article L. 135-10 du présent code, sont passés pour une durée qui ne peut -excéder quatre ans consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés -notamment par l'objet du marché ou les conditions de son exécution.
- -Par dérogation aux dispositions des articles 86 à 98 et 115 du code des marchés -publics, les marchés relatifs à la gestion financière des fonds, passés par le -fonds de réserve pour les retraites, ne donnent pas lieu à des versements -d'avances ou acomptes, sauf s'il en est décidé autrement.
+III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés +publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris +pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les +projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 +du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md index e7737d703b..9de4d7e556 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747062 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747062.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747063 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml --- ###### Article R135-28 @@ -18,16 +18,13 @@ arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.
-III. - Les commissaires aux comptes certifient l'état détaillé des actifs du -fonds et leur valorisation.
+III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier +de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 +organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics +autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par +arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé +de contribution aux frais de contrôle.
-IV. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier de -l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant -le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de -l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté du -ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé de -contribution aux frais de contrôle.
- -V. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à +IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-29.md index 54a6780b01..d125f20398 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5_bis/section_1/article_r135-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747065 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747065.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006747066 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747066.xml --- ###### Article R135-29 @@ -30,19 +30,42 @@ non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Es membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect -d'obligations de déclaration et de transparence ;
+d'obligations de déclaration et de transparence.
-3° Plus de 3 % des actions ou titres participatifs d'un même émetteur.
+II. - Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des +actions, titres donnant accès au capital ou parts d'un même émetteur. Toutefois, +ce ratio ne s'applique pas :
-II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure de s contrats +a) Aux instruments financiers émis par des sociétés non admises aux négociations +sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le +fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de +services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à +l'exception, sous réserve du b, des instruments financiers de sociétés +d'investissement ayant pour objet principal le placement de capitaux dans des +instruments financiers ;
+ +b) Aux droits représentatifs d'un placement financier dans des entités +constituées en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme, +investissent majoritairement, directement ou indirectement, soit dans des +sociétés mentionnées au a ci-dessus, soit dans des immeubles ou des droits réels +portant sur des immeubles et qui conventionnellement ou par la réglementation +qui leur est applicable, sont soumises à une ou plusieurs règles de répartition +des risques et limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de +leurs apports.
+ +Le fonds de réserve des retraites ne peut toutefois contrôler, au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce, les sociétés mentionnées au a.
+ +III. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement -collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n° -89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989. Toutefois, le risque de contrepartie -sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.
+collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par le paragraphe 2 +de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier (partie réglementaire). Toutefois, le risque de +contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.
-III. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de +IV. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de l'actif.
-IV. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les -seuls intérêts du fonds. +V. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls +intérêts du fonds.