Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-06
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006745380
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Identifiant: LEGIARTI000006745381
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAC
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###### Article L861-2
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###### Article L861-2
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@ -18,7 +18,11 @@ rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompu
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations,
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations,
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les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte
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les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte
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ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant
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ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant
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d'une activité non salariée.<br />
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d'une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en
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compte, conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action
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sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les
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premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du
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présent code à compter du 1er janvier 2006.<br />
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Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection
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Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection
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complémentaire en matière de santé.<br />
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complémentaire en matière de santé.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745887
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Identifiant: LEGIARTI000006745888
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAF
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###### Article L951-1
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###### Article L951-1
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@ -26,40 +26,49 @@ article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
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que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
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que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
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d'assurance.<br />
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d'assurance.<br />
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Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à
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la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du
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code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions
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mentionnées à cet article.<br />
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Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
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Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de
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l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
|
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
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||||||
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
|
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
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||||||
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
|
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
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||||||
dans les conditions suivantes :<br />
|
chaque année dans les conditions suivantes :<br />
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L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
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L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
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a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au
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a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au
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livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, entre
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livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au
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le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de
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cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les
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cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, de cessions et
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accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts,
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d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
|
de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs,
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s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises ;<br />
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auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des
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cotisations restant à émettre, nettes de cession ;<br />
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b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au
|
b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au
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livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er
|
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de
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janvier et le 31 décembre de chaque année.<br />
|
l'exercice clos durant l'année civile précédente.<br />
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Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31
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La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la
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mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année
|
contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars
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civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours
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régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
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est versé au plus tard le 30 septembre.<br />
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Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations
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du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
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autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
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peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
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missions de ces organismes.<br />
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missions de ces organismes.<br />
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Les organismes mentionnés au sixième alinéa communiquent, au plus tard à une
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Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus
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date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des
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tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du
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cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de
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recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la
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l'assiette de la contribution.<br />
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détermination de l'assiette de la contribution.<br />
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée
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à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 Euro. Si le retard excède un
|
à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un
|
||||||
mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de
|
mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de
|
||||||
retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas
|
retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas
|
||||||
d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en
|
d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
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##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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@ -0,0 +1,122 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006740130
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740130.xml
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###### Article L131-8
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I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le
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financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à
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l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
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relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n°
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96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la
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||||||
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réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n°
|
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|
2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au
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|
développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes
|
||||||
|
aux régimes de sécurité sociale.<br />
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II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
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1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article
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231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement
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déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code
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;<br />
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2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à
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|
l'article 520 A du même code ;<br />
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||||||
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||||||
|
3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné
|
||||||
|
à l'article 438 du même code ;<br />
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||||||
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4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à
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|
l'article 402 bis du même code ;<br />
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||||||
|
5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403
|
||||||
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du même code ;<br />
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6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance
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complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;<br />
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7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L.
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||||||
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137-6 du présent code ;<br />
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8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en
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produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;<br />
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9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs,
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|
dans des conditions fixées par décret.<br />
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III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les
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caisses et régimes de sécurité sociale suivants :<br />
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1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
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3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
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4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
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5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
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6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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;<br />
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7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;<br />
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8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des
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chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.<br />
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Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures
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d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une
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quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de
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chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures
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d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.<br />
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Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des
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ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier
|
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2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera
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||||||
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définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la
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base des données effectives de l'année 2006.<br />
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2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
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centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer
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sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au
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présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.<br />
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3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
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||||||
|
l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L.
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||||||
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114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au
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||||||
|
II.<br />
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||||||
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|
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes
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|
affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de
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||||||
|
cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait
|
||||||
|
l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine
|
||||||
|
loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures
|
||||||
|
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si
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||||||
|
besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application
|
||||||
|
du présent article.<br />
|
||||||
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||||||
|
V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
|
||||||
|
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
|
||||||
|
affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent
|
||||||
|
article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux
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||||||
|
mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart
|
||||||
|
supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le
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||||||
|
Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes,
|
||||||
|
désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des
|
||||||
|
membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en
|
||||||
|
charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités
|
||||||
|
qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures
|
||||||
|
d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission
|
||||||
|
donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-22
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2006-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006740223
|
Identifiant: LEGIARTI000006740224
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740223.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740224.xml
|
||||||
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|
||||||
|
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###### Article L135-7
|
###### Article L135-7
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||||||
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@ -32,8 +32,7 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br /
|
||||||
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
|
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
|
||||||
245-14 à L. 245-16 ;<br />
|
245-14 à L. 245-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
|
6° Paragraphe abrogé<br />
|
||||||
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
|
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
|
||||||
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant
|
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-19
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742301
|
Identifiant: LEGIARTI000006742302
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742301.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-1-1
|
###### Article L225-1-1
|
||||||
|
@ -55,5 +55,8 @@ dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
|
||||||
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
|
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
|
||||||
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la
|
||||||
|
répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ;<br />
|
||||||
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|
||||||
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
|
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
|
||||||
gestion de leur patrimoine immobilier.
|
gestion de leur patrimoine immobilier.
|
||||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-06-09
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2006-07-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006743270
|
Identifiant: LEGIARTI000006743271
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAK
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743270.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L553-4
|
###### Article L553-4
|
||||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le baill
|
||||||
ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
|
ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
|
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
|
||||||
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
|
dispositions du g ou du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||||
général des impôts ;<br />
|
général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
|
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2009-11-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747052
|
Identifiant: LEGIARTI000006747053
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R22AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747052.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R135-22
|
###### Article R135-22
|
||||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;<br />
|
||||||
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de
|
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de
|
||||||
tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.<br />
|
tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations visées aux 3°, 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les
|
Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions
|
||||||
conditions prévues à l'article R. 135-26.
|
prévues à l'article R. 135-26.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747057
|
Identifiant: LEGIARTI000006747058
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R26AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747057.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747058.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R135-26
|
###### Article R135-26
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de
|
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article
|
||||||
l'article R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 3°, 4°, 7° et
|
R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article
|
||||||
11° de l'article R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article
|
R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont
|
||||||
R. 135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
|
exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre
|
délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité
|
||||||
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances
|
sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et
|
||||||
des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces
|
des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse
|
||||||
ministres n'y fasse opposition.<br />
|
opposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
|
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
|
||||||
documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
|
documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
|
||||||
de ces informations ou documents.<br />
|
de ces informations ou documents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de
|
II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de
|
||||||
l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des
|
l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des
|
||||||
adaptations suivantes :<br />
|
adaptations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-19
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2009-11-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747060
|
Identifiant: LEGIARTI000006747061
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R27AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747061.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R135-27
|
###### Article R135-27
|
||||||
|
@ -24,17 +24,11 @@ assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour l
|
||||||
compte du fonds par les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour
|
compte du fonds par les entreprises assurant la gestion de portefeuille pour
|
||||||
compte de tiers visées à l'article L. 135-10.<br />
|
compte de tiers visées à l'article L. 135-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Par dérogation aux dispositions du 5 du I de l'article 72 du code des
|
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés
|
||||||
marchés publics, les marchés de gestion, confiés sous la forme d'un marché à
|
publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris
|
||||||
bons de commande par le fonds de réserve pour les retraites en application de
|
pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les
|
||||||
l'article L. 135-10 du présent code, sont passés pour une durée qui ne peut
|
projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10
|
||||||
excéder quatre ans consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés
|
du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.<br />
|
||||||
notamment par l'objet du marché ou les conditions de son exécution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des articles 86 à 98 et 115 du code des marchés
|
|
||||||
publics, les marchés relatifs à la gestion financière des fonds, passés par le
|
|
||||||
fonds de réserve pour les retraites, ne donnent pas lieu à des versements
|
|
||||||
d'avances ou acomptes, sauf s'il en est décidé autrement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le
|
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le
|
||||||
fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion
|
fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747062
|
Identifiant: LEGIARTI000006747063
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R28AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747062.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747063.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R135-28
|
###### Article R135-28
|
||||||
|
@ -18,16 +18,13 @@ arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la
|
||||||
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
|
conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits
|
||||||
pour un montant évaluatif.<br />
|
pour un montant évaluatif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les commissaires aux comptes certifient l'état détaillé des actifs du
|
III. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier
|
||||||
fonds et leur valorisation.<br />
|
de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935
|
||||||
|
organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics
|
||||||
|
autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé
|
||||||
|
de contribution aux frais de contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le fonds de réserve pour les retraites est soumis au contrôle financier de
|
IV. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
|
||||||
l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant
|
|
||||||
le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de
|
|
||||||
l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté du
|
|
||||||
ministre chargé de l'économie et des finances. Le fonds est dispensé de
|
|
||||||
contribution aux frais de contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à
|
|
||||||
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
|
hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure
|
||||||
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.
|
conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-19
|
Date de début: 2005-12-31
|
||||||
Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2009-11-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747065
|
Identifiant: LEGIARTI000006747066
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R29AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R135-29
|
###### Article R135-29
|
||||||
|
@ -30,19 +30,42 @@ non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Es
|
||||||
membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les
|
membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; les
|
||||||
autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de
|
autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de
|
||||||
fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect
|
fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect
|
||||||
d'obligations de déclaration et de transparence ;<br />
|
d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Plus de 3 % des actions ou titres participatifs d'un même émetteur.<br />
|
II. - Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des
|
||||||
|
actions, titres donnant accès au capital ou parts d'un même émetteur. Toutefois,
|
||||||
|
ce ratio ne s'applique pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure de s contrats
|
a) Aux instruments financiers émis par des sociétés non admises aux négociations
|
||||||
|
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le
|
||||||
|
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
|
||||||
|
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à
|
||||||
|
l'exception, sous réserve du b, des instruments financiers de sociétés
|
||||||
|
d'investissement ayant pour objet principal le placement de capitaux dans des
|
||||||
|
instruments financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Aux droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
|
||||||
|
constituées en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme,
|
||||||
|
investissent majoritairement, directement ou indirectement, soit dans des
|
||||||
|
sociétés mentionnées au a ci-dessus, soit dans des immeubles ou des droits réels
|
||||||
|
portant sur des immeubles et qui conventionnellement ou par la réglementation
|
||||||
|
qui leur est applicable, sont soumises à une ou plusieurs règles de répartition
|
||||||
|
des risques et limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de
|
||||||
|
leurs apports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fonds de réserve des retraites ne peut toutefois contrôler, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3 du code de commerce, les sociétés mentionnées au a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats
|
||||||
constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à
|
constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à
|
||||||
ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement
|
ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n°
|
collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par le paragraphe 2
|
||||||
89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989. Toutefois, le risque de contrepartie
|
de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.<br />
|
code monétaire et financier (partie réglementaire). Toutefois, le risque de
|
||||||
|
contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de
|
IV. - L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de
|
||||||
l'actif.<br />
|
l'actif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les
|
V. - Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls
|
||||||
seuls intérêts du fonds.
|
intérêts du fonds.
|
||||||
|
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