Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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###### Article L131-7
Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale,
instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
application.<br />
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité
sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637
du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation
intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée
de son application.<br />
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br />
@ -34,9 +34,13 @@ précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et
organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et
exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de
l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction
de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement
d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L.
241-17.
II.-Le I n'est pas applicable :<br />
1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L.
136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et
dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L.
241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1
et L. 621-3 ;<br />
2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant
de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2020-01-01
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---
###### Article L133-3
@ -15,7 +14,5 @@ mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à
l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans
des conditions fixés par décret.<br />
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les
impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le
conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans
des conditions fixées par décret.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces
organismes sont admises en non-valeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04BXXAB
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml
---
###### Article L133-4-1
@ -14,12 +13,63 @@ En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'artic
L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un
professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies
professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y
compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais,
peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être
récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à
venir en fonction de la situation sociale du ménage.<br />
professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
fonction de la situation sociale du ménage.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
en oeuvre de la procédure visée au présent article.
en œuvre de la procédure visée au présent article.<br />
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des
dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le
remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne
peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article
L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres
Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la
construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré
peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des
observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le
concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet
indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.<br />
Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à
l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les
conditions prévues par le présent article :<br />
1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré
n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même
alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de
rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa
est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à
l'article L. 142-4 ;<br />
2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :<br />
a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision
implicite de rejet ;<br />
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette
notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de
rejet mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;<br />
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;<br />
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent
obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du
recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919749.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279609.xml
---
###### Article L133-9-2
@ -35,10 +35,10 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;<br />
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.
243-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314567.xml
---
###### Article L133-9-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9
aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du
travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à
l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de
la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la
sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919644.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038314497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314497.xml
---
###### Article L142-4
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
142-1 et L. 142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être
formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458840.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399114.xml
---
###### Article L142-6
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le
praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné
transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à
l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours
préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de
l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par
le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de
sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article
226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour
examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale,
l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le
praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
notification.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919637.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314487.xml
---
###### Article L142-7
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 142-2, les membres de
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de
l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner
le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458830.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314480.xml
---
###### Article L142-8
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :<br />
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
;<br />
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;<br />
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2
;<br />
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
- [Article L161-32](article_l161-32.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931979.xml
---
###### Article L161-28-1
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie qui contribue :<br />
1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie
par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de
professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou
établissement ;<br />
2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations
pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à
leurs prescriptions ;<br />
3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé
publique ;<br />
4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l'
article L. 1461-1 du code de la santé publique.<br />
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers
transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie les données nécessaires.<br />
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Les données reçues et traitées par le système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant
bénéficié des prestations de soins.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962548.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397919.xml
---
###### Article L174-16
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique s'imputent sur le
fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la
forme d'une dotation forfaitaire annuelle.<br />
prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des
centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre
gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l'article
L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8
du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire
annuelle.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742055.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/98/LEGIARTI000039119800.xml
---
###### Article L243-9
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle
prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets
de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation
de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres
de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en
général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre
connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est
punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919716.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279605.xml
---
###### Article L244-9
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les
effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire.<br />
d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans
les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée
et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714698.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398963.xml
---
###### Article L341-2
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois
d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit
d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une
durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un
montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742603.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398951.xml
---
###### Article L341-8
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré
social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742604.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398943.xml
---
###### Article L341-9
La pension est toujours concédée à titre temporaire.<br />
Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article
L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la
stabilisation de l'état.
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de
l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de
la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742606.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398936.xml
---
###### Article L341-11
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité
de l'intéressé.
de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742607.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041398930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398930.xml
---
###### Article L341-12
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise
du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et
dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742609.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041398924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398924.xml
---
###### Article L341-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être
maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait
l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa
maintenue à l'intéressé, quel que soit sa rémunération, lorsqu'il fait l'objet
d'un suivi médical ou suit des cours en vue de son reclassement ou de sa
rééducation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014727.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398495.xml
---
###### Article L355-3
@ -25,4 +25,23 @@ double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont
alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la
remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant,
l'échelonnement de ce remboursement.
l'échelonnement de ce remboursement.<br />
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par
décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en
espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les
prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux
titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314452.xml
---
###### Article L357-14
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le
différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du
contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
contentieux mentionné à l'article L. 142-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459020.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314449.xml
---
###### Article L381-20
@ -29,7 +29,7 @@ recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;<br />
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus
incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du
contentieux mentionné à l'article L. 142-2 ;<br />
contentieux mentionné à l'article L. 142-1 ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />

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@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025016239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/62/LEGIARTI000025016239.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398858.xml
---
###### Article L434-3
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée
à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais
seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un
tarif fixé par arrêté ministériel.<br />
La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice
de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de
son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette
conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent
article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un
pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions
Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions
prévues à l'article L. 434-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037061904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061904.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041474323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474323.xml
---
###### Article L613-7
@ -25,7 +25,7 @@ contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu d
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.<br />
dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
@ -72,12 +72,12 @@ de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de
location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à
l'article L. 324-1 du code du tourisme.<br />
III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à
laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis
aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les
dispositions du présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année
au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0
et au 5 du même article 102 ter.<br />
III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les
travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles
50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du
présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de
laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du
même article 102 ter.<br />
IV.-(Abrogé)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391252.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041396182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396182.xml
---
###### Article L622-2
@ -34,7 +34,9 @@ La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations
mentionnées à l'article L. 621-2.<br />
Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des
conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions
faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé
par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
- [Article L645-5](article_l645-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397757.xml
---
###### Article L645-2-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant
de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux
revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.<br />
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au
premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par
décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés
tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14
et L. 646-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498930.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715689.xml
---
###### Article L815-7
@ -16,9 +16,9 @@ par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
décret.<br />
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole sous la surveillance d'une commission dont la composition est
fixée par décret.<br />
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées par décret.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715684.xml
---
###### Article L815-8
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807924.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039802033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802033.xml
---
###### Article A931-11-10
@ -45,6 +45,10 @@ mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 ;<br />
12. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-40 ;<br />
13 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L.
144-2 du même code ;<br />
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;<br />
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734961.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342950.xml
---
###### Article A931-3-4
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de grande instance, soit par un juge du
tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles
mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A039XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342947.xml
---
###### Article A931-3-36
@ -26,12 +25,12 @@ rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.<br />
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire
ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission
paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration
dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est
susceptible d'aucune voie de recours.<br />
ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le
président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune
voie de recours.<br />
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire
ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735002.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342942.xml
---
###### Article A931-4-4
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la
scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête
conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur
responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils
peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de
tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont
soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités
prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion
ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe
des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un
rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir
auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents
utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard
des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à
l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion ou à la
scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils
apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la
transmission est prévue.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735089.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801917.xml
---
###### Article A932-3-2
@ -17,9 +16,9 @@ Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénomm
taux de référence mensuel ".<br />
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position
du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en
vigueur :<br />
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
dernier taux technique maximal en vigueur :<br />
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747134.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222962.xml
---
###### Article R138-22
@ -18,4 +17,4 @@ appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande
gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
243-19-1 et R. 243-20.
243-11 et R. 243-20.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747136.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222989.xml
---
###### Article R138-24
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées
aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748762.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/44/LEGIARTI000041404444.xml
---
###### Article R242-6-3
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail
temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la
sécurité sociale.<br />
temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.<br />
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice
introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026560107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/01/LEGIARTI000026560107.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647995.xml
---
###### Article R351-14
Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des
sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au
cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la
validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en
application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La
demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut
niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles
d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année
civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent
code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent
avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces
justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30
avril de l'année suivante.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749802.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222865.xml
---
###### Article R382-95
@ -15,4 +14,4 @@ aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
pénalités prévues à l'article R. 243-16.
pénalités prévues aux articles R. 243-12 et R. 243-13.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749803.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222856.xml
---
###### Article R382-96
Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux
cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R.
382-92.<br />
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont
applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à
l'article R. 382-92.<br />
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une
période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623609.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222872.xml
---
###### Article R380-6
Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R.
243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations
mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites
d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24
s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L.
380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette
cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux
articles R. 380-4 et R. 380-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754794.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342927.xml
---
###### Article R931-1-10
@ -14,7 +13,7 @@ Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et
union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de
l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article
R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du
tribunal de grande instance du siège social.<br />
tribunal judiciaire du siège social.<br />
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents
ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754797.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344550.xml
---
###### Article R931-1-12
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du
tribunal de grande instance ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par
le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030576799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/67/LEGIARTI000030576799.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342914.xml
---
###### Article R931-3-31
@ -16,7 +16,7 @@ visées au présent article.<br />
La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois
par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de
ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du
tribunal de grande instance statuant sur requête.<br />
tribunal judiciaire statuant sur requête.<br />
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la
commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030576817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/68/LEGIARTI000030576817.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342909.xml
---
###### Article R931-3-35
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre
participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés
aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents
dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030585577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585577.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342897.xml
---
###### Article R931-3-56
@ -20,8 +20,8 @@ jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire
un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal
de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux
comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de
l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin
lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la
nomination du ou des commissaires.
judiciaire statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le
président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou
de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été
pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou
des commissaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030585572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342900.xml
---
###### Article R931-3-57
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire
ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration
normale de celles-ci par le tribunal de grande instance statuant en référé.<br />
normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé.<br />
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030585559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585559.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342903.xml
---
###### Article R931-3-59
@ -21,7 +21,7 @@ le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délib
le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes
est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est
communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le
président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de
président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de
l'union.<br />
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
@ -33,5 +33,5 @@ au comité d'entreprise.<br />
Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions
prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe
de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en
communique les résultats.
de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les
résultats.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030585544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585544.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342906.xml
---
###### Article R931-3-62
@ -16,7 +16,6 @@ prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance
effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de
contrôle.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de
l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de
tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
comptes.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou
de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige
tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754892.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342924.xml
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###### Article R931-4-5
@ -14,5 +13,5 @@ Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission
établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce projet est déposé au greffe du
tribunal de grande instance du siège desdites institutions ou unions et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
tribunal judiciaire du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet
d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752692.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404317.xml
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###### Article R766-62
Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges
relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.<br />
Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les
commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la
caisse des Français de l'étranger a son siège.
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux
assurances volontaires instituées par le présent titre.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753902.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308781.xml
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###### Article R815-50
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux
contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la
récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, un recours gracieux contre
les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai
d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L.
142-1 et suivants.
contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la
suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées.