Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
135ec560c7
commit
58c67e6416
53 changed files with 492 additions and 486 deletions
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037947578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947578.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041396103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-7
|
||||
|
||||
Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale,
|
||||
instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25
|
||||
juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale
|
||||
aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son
|
||||
application.<br />
|
||||
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité
|
||||
sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637
|
||||
du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation
|
||||
intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée
|
||||
de son application.<br />
|
||||
|
||||
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la
|
||||
date d'entrée en vigueur de ladite loi.<br />
|
||||
|
@ -34,9 +34,13 @@ précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et
|
|||
organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits
|
||||
régimes ou organismes et le budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et
|
||||
exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction
|
||||
de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement
|
||||
d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L.
|
||||
241-17.
|
||||
II.-Le I n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L.
|
||||
136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et
|
||||
dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L.
|
||||
241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1
|
||||
et L. 621-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant
|
||||
de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740150
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740150.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041395209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-3
|
||||
|
@ -15,7 +14,5 @@ mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à
|
|||
l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans
|
||||
des conditions fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les
|
||||
impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le
|
||||
conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans
|
||||
des conditions fixées par décret.
|
||||
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces
|
||||
organismes sont admises en non-valeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741075
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741075.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-4-1
|
||||
|
@ -14,12 +13,63 @@ En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'artic
|
|||
L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un
|
||||
professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
|
||||
ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies
|
||||
professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y
|
||||
compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais,
|
||||
peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être
|
||||
récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à
|
||||
venir en fonction de la situation sociale du ménage.<br />
|
||||
professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve
|
||||
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il
|
||||
a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré
|
||||
par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en
|
||||
fonction de la situation sociale du ménage.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être
|
||||
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
|
||||
en oeuvre de la procédure visée au présent article.
|
||||
en œuvre de la procédure visée au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
|
||||
même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des
|
||||
dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le
|
||||
remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne
|
||||
peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article
|
||||
L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres
|
||||
Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
|
||||
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
|
||||
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
|
||||
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
|
||||
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
|
||||
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré
|
||||
peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des
|
||||
observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le
|
||||
concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet
|
||||
indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à
|
||||
l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les
|
||||
conditions prévues par le présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré
|
||||
n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même
|
||||
alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de
|
||||
rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa
|
||||
est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à
|
||||
l'article L. 142-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :<br />
|
||||
|
||||
a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision
|
||||
implicite de rejet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette
|
||||
notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de
|
||||
rejet mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent
|
||||
obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du
|
||||
recours préalable mentionné à l'article L. 142-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919749.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-9-2
|
||||
|
@ -35,10 +35,10 @@ partielle, des majorations prévues ci-dessus ;<br />
|
|||
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze
|
||||
jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une
|
||||
contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
|
||||
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance
|
||||
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un
|
||||
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
|
||||
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement
|
||||
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
|
||||
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L.
|
||||
243-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-9-4
|
||||
|
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812352.xml
|
|||
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9
|
||||
aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du
|
||||
travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à
|
||||
l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux général de
|
||||
la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
|
||||
l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la
|
||||
sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919644.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4
|
||||
|
||||
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
|
||||
142-1 et L. 142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable,
|
||||
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être
|
||||
formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458840.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041399114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-6
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le
|
||||
praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné
|
||||
transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à
|
||||
l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours
|
||||
préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de
|
||||
l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par
|
||||
le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
|
||||
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de
|
||||
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de
|
||||
sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article
|
||||
226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour
|
||||
examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale,
|
||||
l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
|
||||
clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le
|
||||
praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce
|
||||
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919637.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-7
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 142-2, les membres de
|
||||
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de
|
||||
l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner
|
||||
le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
|
||||
pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458830.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-8
|
||||
|
||||
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
|
||||
;<br />
|
||||
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
|
||||
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
|
|||
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
|
||||
|
||||
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
|
||||
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
|
||||
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
|
||||
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
|
||||
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-28-1
|
||||
|
||||
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance
|
||||
maladie qui contribue :<br />
|
||||
|
||||
1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie
|
||||
par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de
|
||||
professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou
|
||||
établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations
|
||||
pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à
|
||||
leurs prescriptions ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l'
|
||||
article L. 1461-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
|
||||
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers
|
||||
transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance
|
||||
maladie les données nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
|
||||
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
|
||||
entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
|
||||
nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les données reçues et traitées par le système national d'information
|
||||
interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant
|
||||
bénéficié des prestations de soins.
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962548.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041397919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-16
|
||||
|
||||
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
|
||||
prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique s'imputent sur le
|
||||
fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la
|
||||
forme d'une dotation forfaitaire annuelle.<br />
|
||||
prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des
|
||||
centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre
|
||||
gérés par les organismes et départements habilités sur le fondement de l'article
|
||||
L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8
|
||||
du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire
|
||||
annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742055
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742055.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039119800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/98/LEGIARTI000039119800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-9
|
||||
|
||||
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle
|
||||
prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets
|
||||
de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils
|
||||
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation
|
||||
de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres
|
||||
de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en
|
||||
général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre
|
||||
connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est
|
||||
punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036919716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919716.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L244-9
|
||||
|
||||
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
|
||||
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
|
||||
d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement
|
||||
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
|
||||
judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les
|
||||
effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
|
||||
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans
|
||||
les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un
|
||||
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée
|
||||
et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033714698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714698.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2
|
||||
|
||||
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois
|
||||
d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit
|
||||
d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
|
||||
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une
|
||||
durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un
|
||||
montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de
|
||||
croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742603
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742603.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-8
|
||||
|
||||
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré
|
||||
social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
|
||||
peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être
|
||||
recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742604
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742604.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-9
|
||||
|
||||
La pension est toujours concédée à titre temporaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article
|
||||
L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la
|
||||
stabilisation de l'état.
|
||||
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de
|
||||
l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de
|
||||
la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742606
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742606.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-11
|
||||
|
||||
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité
|
||||
de l'intéressé.
|
||||
de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742607
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742607.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-12
|
||||
|
||||
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise
|
||||
du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et
|
||||
dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742609
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742609.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-14
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être
|
||||
maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait
|
||||
l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa
|
||||
maintenue à l'intéressé, quel que soit sa rémunération, lorsqu'il fait l'objet
|
||||
d'un suivi médical ou suit des cours en vue de son reclassement ou de sa
|
||||
rééducation professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014727.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L355-3
|
||||
|
@ -25,4 +25,23 @@ double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
|
|||
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont
|
||||
alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la
|
||||
remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant,
|
||||
l'échelonnement de ce remboursement.
|
||||
l'échelonnement de ce remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
|
||||
premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
|
||||
des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
|
||||
pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par
|
||||
décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en
|
||||
espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les
|
||||
prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux
|
||||
titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec
|
||||
son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué
|
||||
que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce
|
||||
recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
|
||||
lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
|
||||
d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
|
||||
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L357-14
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459035.xml
|
|||
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la
|
||||
santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le
|
||||
différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du
|
||||
contentieux mentionné à l'article L. 142-2.
|
||||
contentieux mentionné à l'article L. 142-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459020.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038314449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381-20
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;<br />
|
|||
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
|
||||
des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus
|
||||
incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du
|
||||
contentieux mentionné à l'article L. 142-2 ;<br />
|
||||
contentieux mentionné à l'article L. 142-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
|
||||
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025016239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/62/LEGIARTI000025016239.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L434-3
|
||||
|
||||
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée
|
||||
à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais
|
||||
seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un
|
||||
tarif fixé par arrêté ministériel.<br />
|
||||
La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice
|
||||
de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de
|
||||
son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette
|
||||
conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent
|
||||
article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un
|
||||
pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions
|
||||
Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 434-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037061904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061904.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041474323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/43/LEGIARTI000041474323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-7
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu d
|
|||
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
|
||||
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
|
||||
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
|
||||
dette sociale.<br />
|
||||
dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
|
||||
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
|
||||
|
@ -72,12 +72,12 @@ de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de
|
|||
location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à
|
||||
l'article L. 324-1 du code du tourisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à
|
||||
laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis
|
||||
aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les
|
||||
dispositions du présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année
|
||||
au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0
|
||||
et au 5 du même article 102 ter.<br />
|
||||
III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les
|
||||
travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles
|
||||
50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du
|
||||
présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de
|
||||
laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du
|
||||
même article 102 ter.<br />
|
||||
|
||||
IV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391252.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041396182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L622-2
|
||||
|
@ -34,7 +34,9 @@ La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
|
|||
supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 621-2.<br />
|
||||
|
||||
Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des
|
||||
conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des
|
||||
travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux
|
||||
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.
|
||||
Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux
|
||||
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions
|
||||
faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
|
||||
travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé
|
||||
par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744
|
|||
|
||||
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
|
||||
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
|
||||
- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md)
|
||||
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
|
||||
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
|
||||
- [Article L645-5](article_l645-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041397757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L645-2-1
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant
|
||||
de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux
|
||||
revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés
|
||||
tirent de l'activité exercée dans les conditions prévues aux articles L. 162-14
|
||||
et L. 646-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498930.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033715689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-7
|
||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
|
|||
|
||||
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
|
||||
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
|
||||
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
|
||||
décret.<br />
|
||||
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole sous la surveillance d'une commission dont la composition est
|
||||
fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
|
||||
personnes âgées sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744872
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033715684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-8
|
||||
|
||||
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
||||
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
|
||||
individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
|
||||
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031807924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807924.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039802033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/20/LEGIARTI000039802033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-11-10
|
||||
|
@ -45,6 +45,10 @@ mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 ;<br />
|
|||
|
||||
12. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-40 ;<br />
|
||||
|
||||
13 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
|
||||
l'article L. 142-4 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L.
|
||||
144-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;<br />
|
||||
|
||||
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006734961
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A03EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734961.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-3-4
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
|
||||
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
|
||||
paraphé soit par un juge du tribunal de grande instance, soit par un juge du
|
||||
tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
|
||||
adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
|
||||
paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal
|
||||
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
|
||||
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles
|
||||
mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-05-04
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006734996
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A039XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734996.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-3-36
|
||||
|
@ -26,12 +25,12 @@ rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.<br />
|
|||
|
||||
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
|
||||
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire
|
||||
ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
|
||||
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
|
||||
les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission
|
||||
paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration
|
||||
dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est
|
||||
susceptible d'aucune voie de recours.<br />
|
||||
ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
|
||||
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
|
||||
commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le
|
||||
président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés.
|
||||
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune
|
||||
voie de recours.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire
|
||||
ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735002
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A04EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735002.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-4-4
|
||||
|
||||
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la
|
||||
scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête
|
||||
conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur
|
||||
responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils
|
||||
peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de
|
||||
tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont
|
||||
soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités
|
||||
prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion
|
||||
ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
|
||||
scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe
|
||||
des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un
|
||||
rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir
|
||||
auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents
|
||||
utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard
|
||||
des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion ou à la
|
||||
scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
|
||||
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils
|
||||
apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la
|
||||
transmission est prévue.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735089
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735089.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039801917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A932-3-2
|
||||
|
@ -17,9 +16,9 @@ Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénomm
|
|||
taux de référence mensuel ".<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
|
||||
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position
|
||||
du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en
|
||||
vigueur :<br />
|
||||
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
|
||||
de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
|
||||
dernier taux technique maximal en vigueur :<br />
|
||||
|
||||
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
|
||||
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747134
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747134.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R138-22
|
||||
|
@ -18,4 +17,4 @@ appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
|
|||
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
|
||||
déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande
|
||||
gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
|
||||
243-19-1 et R. 243-20.
|
||||
243-11 et R. 243-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747136
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747136.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R138-24
|
||||
|
||||
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées
|
||||
aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
|
||||
aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748762
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748762.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041404444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/44/LEGIARTI000041404444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-6-3
|
||||
|
||||
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du
|
||||
travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail
|
||||
temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice
|
||||
introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026560107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/01/LEGIARTI000026560107.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039647995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-14
|
||||
|
||||
Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des
|
||||
sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur
|
||||
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au
|
||||
cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la
|
||||
validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en
|
||||
application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La
|
||||
demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
|
||||
Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut
|
||||
niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
|
||||
du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles
|
||||
d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année
|
||||
civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent
|
||||
code déposent une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
|
||||
La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste
|
||||
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent
|
||||
avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance
|
||||
vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces
|
||||
justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
|
||||
chargé des sports. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à
|
||||
l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30
|
||||
avril de l'année suivante.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749802
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R095XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749802.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-95
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la
|
|||
caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à
|
||||
l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations,
|
||||
congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des
|
||||
pénalités prévues à l'article R. 243-16.
|
||||
pénalités prévues aux articles R. 243-12 et R. 243-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749803
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R096XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749803.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-96
|
||||
|
||||
Les majorations de retard fixées par l'article R. 243-18 sont applicables aux
|
||||
cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R.
|
||||
382-92.<br />
|
||||
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont
|
||||
applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à
|
||||
l'article R. 382-92.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une
|
||||
période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement,
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623609.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R380-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R.
|
||||
243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
|
||||
380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites
|
||||
d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
|
||||
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24
|
||||
s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L.
|
||||
380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette
|
||||
cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux
|
||||
articles R. 380-4 et R. 380-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754794
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754794.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-1-10
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et
|
|||
union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de
|
||||
l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article
|
||||
R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du
|
||||
tribunal de grande instance du siège social.<br />
|
||||
tribunal judiciaire du siège social.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents
|
||||
ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754797
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754797.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-1-12
|
||||
|
||||
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du
|
||||
tribunal de grande instance ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
|
||||
extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
|
||||
tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par
|
||||
le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030576799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/67/LEGIARTI000030576799.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-31
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ visées au présent article.<br />
|
|||
La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois
|
||||
par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de
|
||||
ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du
|
||||
tribunal de grande instance statuant sur requête.<br />
|
||||
tribunal judiciaire statuant sur requête.<br />
|
||||
|
||||
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la
|
||||
commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030576817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/68/LEGIARTI000030576817.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-35
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre
|
||||
participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés
|
||||
aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal de grande
|
||||
instance, statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
|
||||
aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire,
|
||||
statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à
|
||||
l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents
|
||||
dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585577.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-56
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
|
|||
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire
|
||||
un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal
|
||||
de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux
|
||||
comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de
|
||||
l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin
|
||||
lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la
|
||||
nomination du ou des commissaires.
|
||||
judiciaire statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le
|
||||
président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou
|
||||
de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été
|
||||
pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou
|
||||
des commissaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-57
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585572.xml
|
|||
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
|
||||
demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire
|
||||
ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration
|
||||
normale de celles-ci par le tribunal de grande instance statuant en référé.<br />
|
||||
normale de celles-ci par le tribunal judiciaire statuant en référé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
|
||||
proposé, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale de ne
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585559.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-59
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délib
|
|||
le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes
|
||||
est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est
|
||||
communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le
|
||||
président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de
|
||||
président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de
|
||||
l'union.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
|
||||
|
@ -33,5 +33,5 @@ au comité d'entreprise.<br />
|
|||
Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de
|
||||
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions
|
||||
prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe
|
||||
de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en
|
||||
communique les résultats.
|
||||
de ses démarches le président du tribunal judiciaire et lui en communique les
|
||||
résultats.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585544.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-3-62
|
||||
|
@ -16,7 +16,6 @@ prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance
|
|||
effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de
|
||||
l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de
|
||||
tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
|
||||
comptes.
|
||||
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'institution ou
|
||||
de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige
|
||||
tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754892
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754892.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039342924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-4-5
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions
|
|||
d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission
|
||||
établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce projet est déposé au greffe du
|
||||
tribunal de grande instance du siège desdites institutions ou unions et fait
|
||||
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
|
||||
tribunal judiciaire du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet
|
||||
d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752692
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R62AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752692.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041404317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/43/LEGIARTI000041404317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R766-62
|
||||
|
||||
Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges
|
||||
relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les
|
||||
commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la
|
||||
caisse des Français de l'étranger a son siège.
|
||||
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux
|
||||
assurances volontaires instituées par le présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753902
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753902.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039308781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R815-50
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux
|
||||
contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la
|
||||
récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes
|
||||
âgées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, un recours gracieux contre
|
||||
les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes
|
||||
âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai
|
||||
d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L.
|
||||
142-1 et suivants.
|
||||
contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la
|
||||
suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité
|
||||
aux personnes âgées.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue